4° du Code de l'Expropriation et de prendre comme date de référence celle prévue audit article, en l'occurrence le dernier plan d'urbanisme du 16 décembre 2005 qui classe le bien en zone UA / e à coefficient

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que l'expert démontrait qu'au regard du coefficient

de leur immeuble pendant plusieurs années, d'un préjudice financier lié au remboursement d'emprunt pour deux des intimés, à l'augmentation du prix du mètre carré depuis 2005, à la modification du coefficient

S'il est vrai que la référence au prix d'acquisition du terrain n° 5 n'est pas pertinente compte tenu de sa faible surface de 83 m2 ayant pu conduire, en l'absence d'indication quant à son coefficient

d'occupation du sol - Mode de calcul.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UH 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saintry-sur-Seine, relatif à l'implantation des constructions

des sols fixant dans le secteur considéré un coefficient d'occupation des sols maximal de 1, l'alinéa 4 dudit article UA 14 autorise pour les opérations d'aménagement de bâtiments existants une densité

et qu'elle méconnaît le coefficient d'occupation du sol applicable à cette dernière zone ; Considérant que la cour, après avoir souverainement estimé que les documents graphiques annexés au plan d'occupation

Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant que les requérants soutiennent que le permis de construire attaqué est illégal, l'immeuble projeté dépassant le coefficient

Jean-François E..., demeurant ..., le SYNDICAT DES ACACIAS, ayant siège ..., agissant par la personne de son président, domicilié es-qualité audit siège, M.

pas été enfreintes ; Considérant que le terrain sur lequel a été construitl'immeuble objet du permis a une superficie de 1400 mètres carrés ; que l'article U B-14-1 du règlement du plan fixe à 2 le coefficient

X..., annulé l'arrêté du 16 janvier 1981 par lequel le préfet de l'Eure a approuvé le plan d'occupation des sols de la VILLE D'EVREUX en tant qu'il a classé les parcelles XN 46, XN 55, AI 164 en zone NA

avocat de la commune de Pélissane, Considérant que, par délibération du 14 mars 2005, le conseil municipal de la commune de Pélissanne (Bouches-du-Rhône) a approuvé la modification du zonage et du coefficient

le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2007 et 21 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRIDES-LES-BAINS (Savoie), représentée par son

dimensions et ses caractéristiques architecturales, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants en dépit de la circonstance que cet ensemble immobilier respectait les règles de hauteur et le coefficient

Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant Manoir de Ker Gaben, 29170 Ploneis, 3 / de Mme Françoise A..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

l'aménagement des combles en pièces habitables ne contrevient pas aux dispositions de l'article 12 dès lors qu'est respectée la réglementation en ce qui concerne, notamment, la hauteur maximum et le coefficient

Vu °1) la requête enregistrée sous le °n 48 733 le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE DE DEFENSE DU PLATEAU DES SOUDANES ET DE SON ENVIRONNEMENT,