chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

I. s'est opérée en visant, dans les pièces authentiquement comptables, des dépenses apparemment normales de commissionnement engagées au profit de sociétés d'assistance commerciale pour des prestations

Sur le rapport de Mme Proust, conseillère doyenne, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M.

pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, les a condamnés chacun à une amende de 50 000 francs, outre la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit

Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la faute de la société Valority France consistait en un manquement au devoir d'information et de conseil, la cour d'appel en a justement déduit que l'article

, dans le cadre du contrôle fiscal de la société Prodis International, que les mêmes marchandises sont successivement achetées puis revendues par différentes sociétés, (pièce 2.13) ; que la société Prodis

Prodis Technology LTD participe à ces différentes opérations commerciales ; que ce circuit de commercialisation a pour objet de diminuer le prix des marchandises du montant de la TVA, (pièce 2. 13) ;

invoqués, a retenu que le franchiseur n'avait pas manqué à son obligation de transmission d'un savoir-faire, ni à celle d'assistance du franchisé, ni encore à son obligation de loyauté, et qu'elle a rejeté

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur et manque de

H..., la cour d'appel a retenu qu'au vu des pièces produites, « les moyens soulevés par le salarié relatifs à la réalité de ses conditions de travail ne sont pas de nature à remettre en cause l'effectivité

X... a signé avec la société Commerciale d'isolation et de protection (société CIP), chargée de la commercialisation des produits de la marque, un contrat d'agent commercial ; que courant 1991, M.

d'une marque protégée en méconnaissance d'un réseau de distribution sélective ; qu'en l'espèce, le fabricant se contentait d'invoquer la commercialisation sans son autorisation du thé de marque Yunnan

En vertu de l'article 13-1 du même code, le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées

élément à ou avec un produit revêtu d'une marque, –que la référence au produit revêtu d'une marque n'a pas pour seule finalité de décrire les propriétés spécifiques du produit de la gamme Pro Spray

usage et escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits

reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle avait commis une faute portant atteinte aux droits de la société Champagne Louis Roederer en commercialisant des produits revêtus de cette marque porteurs

date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure

X... a comparu assisté d'un avocat, et n'a pas interjeté appel de sa condamnation ; que X... justifie être titulaire du revenu de solidarité active depuis avril 2014 ; que sur ses revenus de l'année 2013