prononcés contre lui, alors, selon le moyen : 1°/ que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant

avait pu légitimement croire que celui-ci agissait dans l'exercice de ses fonctions, privant ainsi sa décision de base légale ; " alors que, d'autre part, en retenant la responsabilité civile du commettant

en fraude de ses droits ; Attendu que la société Thomson fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité extra-contractuelle du commettant

et des victimes de guerre rejetant sa demande de carte du combattant, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

X... était le cogérant, M.

part, que l'engagement de cautionnement pris par un non-commerçant doit être constaté dans un titre qui comporte, outre la signature de celui qui souscrit cet engagement, la mention écrite de sa main

Fabien, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour importation de déchets, sans information des autorités compétentes et sans l'accord du destinataire

l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, "contrairement à ses dénégations, Jean-Pierre X... n'avait pas recruté que des déménageurs et il doit être considéré comme constant

énonciations, manifestement entachées d'insuffisance et qui font abstraction, sans même les examiner, de l'argumentation développée par Khelil faisant valoir qu'à l'époque des faits, il incombait au commerçant

l'avocat de Jacky X... pouvait valablement former la demande de mise en liberté par lettre recommandée avec avis de réception puisque, avocat à Angers, il ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, pour déterminer la loi applicable au contrat et la juridiction compétente pour connaître du

rejeter son recours, alors : « 1°/ que lorsque le médecin prescripteur établit un arrêt de travail rectificatif, ce dernier se substitue automatiquement à l'arrêt de travail d'origine et seules comptent

est une juridiction étrangère ; que la société Argent a donc l'obligation de désigner de manière précise la juridiction qu'elle estime compétente matériellement et territorialement, peu important que

ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce

Y... n'avait pas la qualité de commerçant à cette date, M. Z... a assigné M.

ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction territorialement compétente

ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la juridiction territorialement compétente

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que la preuve des actes se fait entre non commerçants selon les règles du droit civil, c'est-à-dire par écrit

par la compagnie d'assurances à Mme A... , la rubrique "suspension de garantie" figurent les mentions suivantes : "concerne votre contrat n° PCA 904-60-27 échéance J ; M = 10 ; A = 85 ; période : comptant

et non contesté que le salarié bénéficiait du statut protecteur, ce dont il résultait qu'aucun changement dans ses conditions de travail ne pouvait lui être imposé et que l'employeur commettait une faute