QUE LE 1ER JUILLET 1974 UN PROCES VERBAL ETABLI PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DE VERNON A CONSTATE LE DEVERSEMENT DANS LA SEINE D'EAUX USEES, CHARGEES DE RESIDUS D'HUILES DE VIDANGE ET DE CAMBOUIS, PROVENANT

n'avait pu mettre l'action publique en mouvement dudit chef ; que c'est le procureur de la République qui, " de sa propre initiative ", par la transmission de cette plainte le 22 septembre 1986 au commissaire

LES TERMES STRICTEMENT PREVUS PAR LES DISPOSITIONS LEGALES ; QUE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, APPLIQUEE EN L'ESPECE, PREVOIT QUE LA SAISIE-CONTREFACON DOIT ETRE EFFECTUEE PAR LES COMMISSAIRES

contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance du commissaire

contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire

devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation la résiliation du contrat de résidence, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire

contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance du commissaire

ET AVEC L'ASSISTANCE DU COMMISSAIRE DE POLICE POUR QUE LE NECESSAIRE PUISSE ETRE FAIT, AU MOTIF QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 JUIN 1967 AVAIT DECIDE L'INSTALLATION DE L'EAU DANS LES CHAMBRES, CE QUI IMPLIQUAIT

Gérard Bellot commissaire divisionnaire de la police nationale de Chambéry à Paris, et l'arrêté du 4 avril 1984 le nommant commissaire central de Forbach ; qu'en outre, le ministre de l'intérieur a refusé

Le commissaire de police exécute toujours l’expulsion avec accompagnement à la frontière au moyen de la force publique (...). 5. (...) 5 bis.

Jovanovic, commissaire de police affecté depuis le 4 juillet 2022 à la circonscription de sécurité publique de Limoges, de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de la Haute-Vienne,

du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires

procès-verbal du 29 décembre 1981 constatant la plainte avec constitution de partie civile de la société Renault, les réquisitions aux fins de saisie-contrefaçon du 29 octobre 1981 déposées auprès du commissaire

D'UN ACTE D'INSTRUCTION ; ALORS D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION DE LA REMISE D'UN SIMPLE RAPPORT DE POLICE NE SAURAIT PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POLICE AU SENS DES ARTICLES

les fonctionnaires par l'alinéa 3 de l'article L. 611-10 de ce Code ; qu'elle ajoute que l'article L. 611-13 du Code du travail n'a entendu apporter une exception à cette règle qu'en faveur des " commissaires

TERRITOIRE LE 19 AOUT 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 29 MAI 1975, LE COMMISSAIRE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 24 janvier 1968 fixant les dispositions comunes applicables aux personnels des services actifs de la police

d'annuler, avec toutes les conséquences de droit, le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du commissaire