pour la société Edirama, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société Edirama demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 avril 1995 par laquelle la commission

procédure préalable qui a été légalement ou conventionnellement instaurée; que l'article 3 de la convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la CCAS avait institué une commission

paritaire départementale et d'enjoindre sous astreinte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de convoquer ses représentants à la prochaine réunion de la commission paritaire

RESPONSABILITE LIMITEE EPIGRAF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2005, confirmée sur recours gracieux le 30 juin 2005, et la décision du 10 novembre 2005 par lesquelles la commission

la décision du 30 novembre 2006 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse, en délivrant un certificat d'inscription à la publication « La lettre de Bastille - République

Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ASTERRA, dont le siège est 14, passage Dubail à Paris (75010) ; l'ASSOCIATION ASTERRA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 2005 de la Commission

la contacteraient directement (pièce 12) ; mais même si l'administrateur judiciaire a reçu une réponse de la commission paritaire nationale de l'emploi de l'imprimerie et des industries graphiques, il

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Lamotte coupable d'infraction aux arrêtés du 14 septembre 1988 qui confiait à la commission

et, le cas échéant, de la commission paritaire locale ; l'avis précédemment émis en décembre 2013 par la commission paritaire locale avait été rendu dans des conditions irrégulières, cette commission

Selon l'article 6.2.4.3 de ce statut, relatif à l'information de la commission paritaire régionale : " La Commission Paritaire Régionale est informée : / () - en cas de projet de licenciement pour suppression

paritaire de la banque de recours interne à l'entreprise ou la Commission paritaire de la banque — formation recours — n'ait rendu un avis, met fin à la procédure de recours » et s'il est exact que lors

Les commissions paritaires régionales fixent les modalités de compensation ". 3.

de désaccord sur le licenciement économique, le salarié dispose du temps de préavis pour faire appel pour avis à la commission paritaire régionale ; qu'il en résulte que la transmission pour information

paritaire ; que dans son arrêt avant-dire-droit, la cour d'appel avait elle-même invité l'employeur à lui communiquer l'avis recueilli auprès de la commission paritaire préalablement à l'engagement de

paritaire compétente" ; qu'il suit de là que dans le cas où la cessation de fonctions de l'agent titulaire est motivée par la suppression de son emploi, celle-ci ne peut intervenir qu'après que la commission

paritaires d'établissement (ITRF, AENES, bibliothèques) et à la commission paritaire d'établissement.

paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés ; que la cour d'appel a considéré que cet accord n'attribuait en son article 3 aucune mission en matière de reclassement à la commission

. ; la SOCIETE PASQUIER-DOUMER ORGANISATION demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 19 mars et 6 juillet 1987 de la commission paritaire des publications et agences

Centre national de la recherche scientifique, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le centre demande : 1°) l'annulation de la décision du 7 juillet 1992 par laquelle la commission

PARITAIRE CE QUI EQUIVALAIT A UN AVIS DEFAVORABLE NE LIANT PAS LA DIRECTION, ALORS QUE SELON LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE LIANT LES PARTIES, LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE DOIT DONNER