justice administrative ne serait pas remplie au seul motif que le requérant est incarcéré jusqu'en novembre 2027, alors qu'au vu des mêmes circonstances il a estimé, contrairement à l'avis de la commission

X... a été informé des motifs de la mesure d'expulsion envisagée contre lui et de la possibilité qui lui était offerte d'être entendu par la commission spéciale, conformément aux dispositions des articles

PREALABLEMENT AVISE DANS DES CONDITIONS PREVUES PAR DECRET" ; QUE LESDITES DISPOSITIONS, COMME CELLES DE L'ARTICLE 25 QUI PREVOIENT POUR L'ETRANGER, S'IL LE DEMANDE, LE DROIT D'ETRE ENTENDU PAR UNE COMMISSION

Nourredine Y... s'est à plusieurs reprises rendu coupable de vols qui ont été constatés et sanctionnés par la juridiction pénale ; que la commission spéciale prévue à l'article 24 de l'ordonnance précitée

sept ans de réclusion criminelle pour viol, le ministre, qui ne s'est pas fondé sur la seule condamnation pénale, mais sur le comportement de l'intéressé après examen du cas de ce dernier par la commission

de violences avec armes, a fait l'objet, le 24 août 1976, d'un arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur ; qu'il ressort du dossier, nonobstant l'avis défavorable émis le 19 juin 1990 par la commission

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 à la commission spéciale de cassation des pensions, présentée pour M. Charles Jacques X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1998 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions le 28 janvier 1998, présentée par M. Joseph X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Raymond X, demeurant Le Moulin à Garravet (32220) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par Z... Suzanne X, demeurant ...

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa requête enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et réitérée auprès du même secrétariat

Vu le recours, enregistré le 5 février 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par Mme Marthe Suzanne X... Y, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la commission spéciale de cassation le 28 juillet 1999 et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

CONSULTATIVE SPECIALE.

LEGALE, " EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA POURSUITE ENGAGEE, DU CHEF D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE, SANS L'AVIS DE LA COMMISSION

A... que la commission spéciale chargée d'examiner les candidatures à un engagement dans le corps de sapeurs-pompiers de Meulan a donné un avis défavorable à sa candidature ; que cette lettre ne constitue

l'ensemble du comportement de l'intéressé ; qu'au vu des renseignements précis figurant dans le rapport établi sur cette enquête et après avoir pris connaissance de ceux contenus dans l'avis émis par la commission