Codes de loi français

Article 1

la France, par l'annexe 4 au règlement n° 4 fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3 concernant la Sécurité Sociale des travailleurs migrants, pris en application de l'article 51 du traité instituant la Communauté

LEGIARTI000038151848

secours) Tous 01/01/2020 -Centre national de la fonction publique territoriale Tous 01/01/2020 -Centres interdépartementaux de gestion Tous 01/01/2020 Organismes intercommunaux dont : -Métropoles Tous 01/01/2020 -Communautés

Article L1434-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 71

La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 est constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, si son siège est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de

Article L3253-18-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 informent, en cas de demande, toutes autres institutions de garantie des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen sur la législation et la réglementation nationales

Article L292-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 24

Une communauté énergétique citoyenne est financièrement responsable des déséquilibres qu'elle provoque sur le système électrique.

Article R2323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 31

L'accès au service public réglementé mentionné au a du 4° de l'article R. 2323-3 est autorisé pour une communauté d'utilisateurs ayant préalablement fait l'objet d'un agrément délivré par le Premier ministre, au regard du respect des normes minimales

Article R426-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 68

Les actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article R. 426-5, sont soit inscrits en compte auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans

Article 2

soit professeurs de lycée professionnel stagiaires et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner dans les établissements d'enseignement du second degré en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de la Communauté

Article 9

nationale de la sécurité des systèmes d'information peut passer, après avis du comité directeur de la certification, des accords de reconnaissance mutuelle avec des organismes étrangers homologues, ayant leur siège en dehors des Etats membres de la Communauté

Article R292-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Pour l'application de la condition d'autonomie prévue à l'article L. 292-1, les salariés d'une entreprise détenant plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds propres et quasi-fonds propres d'une communauté énergétique citoyenne, ou d'une entreprise

Article 9

code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du III de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, lorsqu'une commune d'une communauté

Article L5216-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 25

La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat de plein droit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule commune membre ou, sur la demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des deux tiers au moins

Article L5211-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 59

Sans préjudice des dispositions propres aux métropoles, aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un

Article L5125-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 83

Une officine régulièrement établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer, pour le compte d'une officine bénéficiant de la licence prévue à l'article L. 5125-18, l'activité

Article L632-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 61

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° (Abrogé) ; 2° Les modalités selon lesquelles les médecins ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique

Article D314-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 37

Le Réseau Canopé exerce une mission d'édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs à destination des enseignants, des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements

Article Annexe I

DE CONSERVATEURS AUTORISES, CONSERVATEURS EN CHEF INCLUS ET HORS CONSERVATEURS D'ETAT MIS A DISPOSITION DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES CLASSEES) Région Alsace Bas-Rhin Bibliothèque municipale de Strasbourg 10 Bibliothèque de la communauté

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 60

Le service des relations internationales est responsable de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique internationale de l'ensemble du ministère de l'agriculture en ce qui concerne l'activité de la Communauté économique européenne, les relations

LEGIARTI000051488627

directoires de district, ou par tels préposés que ceux-ci commettront, un catalogue des livres, manuscrits, médailles, machines, tableaux, gravures et autres objets de ce genre qui se trouveront dans les bibliothèques ou cabinets des corps, maisons et communautés