. ; "aux motifs que "par application des articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-4, et par réformation partielle du jugement déféré, le Fonds de garantie devra prendre en charge non seulement la réparation

civiles à une partie civile dont le droit de propriété était précisément contesté ; "alors que le juge pénal est tenu, lorsqu'il juge admissible et bien fondée une exception préjudicielle immobilière

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que c'est au juge

à valoir sur la réparation de l'illégalité fautive commise par l'agence dans le décompte de ses droits aux prestations d'un régime de retraite ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ; 3°

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 16 avril 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge

Saisi à cette fin par la banque, par ordonnance du 22 octobre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise, après avoir constaté que la condition de litispendance était caractérisée

motifs qui en sont le soutien nécessaire, que si, en présence d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le juge judiciaire reste compétent pour allouer des dommages-intérêts

par une autorité étrangère ; que, par conséquent, l'infraction ayant été commise, entre autre, dans le ressort du tribunal de grande instance de Bayonne, le tribunal correctionnel de ce lieu était compétent

pour juger du présent litige.

du jugement du 28 janvier 1987 fût complété, Mme X..., épouse divorcée de M.

X..., la société Accor ne pouvait qu'être attraite devant le tribunal de grande instance d'Evry ; qu'en admettant la compétence prud'homale, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 511-1 du Code

de la salariée, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la salariée avait demandé ce jour de repos depuis longtemps et que le prévenu a ignoré sa demande jusqu'au 19 juillet, sans rechercher si le

Les consorts [G] et [Z] font le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou

France, lesquelles ont formé un contredit à l'encontre du jugement rendu par cette juridiction qui avait statué sur sa seule compétence ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu

Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 février 1991) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, premièrement, que s'il entre dans la mission du juge

Saisi d'une contestation par la SCI, un juge de l'exécution a, par un jugement du 4 septembre 2020, condamné, après compensation, M.

Il convient de confirmer le jugement qui a dit que le licenciement de M.

Pierre a demandé à l'Office national de la chasse (ONC) et à la Fédération départementale des chasseurs ardennais réparation de son préjudice subi du fait de la perte des primes agricoles compensatoires

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

bénigne du bras gauche, ayant rapidement guéri sans séquelle ; - d'une entorse de l'articulation métacarpophalangienne de l'index droit ; cette lésion a été traitée par application de glace, mise au repos