au sens de l'article 1734 du Code civil qui n'exonère un colocataire de sa responsabilité de plein droit qu'à la condition de prouver que l'incendie n'a pu commencer chez lui, en présumant sans explication

à l'article 75 de la convention collective doivent bénéficier du complément conventionnel de rémunération prévu à l'article 82 de la convention collective dès le premier jour de l'arrêt pour maladie ou

[L] et [P] ont assigné la société Sam outillage en paiement de diverses sommes au titre du complément de prix prévu dans l'acte de cession.

d'expertise ; que, le 30 juillet 2004, Stéphanie X... a été mise en examen pour avoir donné la mort à son enfant ; qu'après notification, le 9 juin 2005, de l'avis de fin d'information prévu par l'article

posologie précise sans but nutritionnel et que les biothérapies adaptées à diverses pathologies avaient une visée curative (grippe, mammite, emphysème, diarrhée...) ou préventive et non pas de simple complément

qualité de chauffeur-livreur pour la société Satemat suivant contrat à durée déterminée du 15 septembre 1993 au 31 décembre 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément

des indemnités journalières versées par la sécurité sociale alors que c'est au débiteur de prouver que l'inexécution de son obligation provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée encore

X... a été engagé par la société Olympique d'Alès-en-Cévennes pour la période du 1er juillet 2002 au 30 juin 2005 en qualité d'entraîneur de football ; qu'il a été prévu contractuellement le versement,

de retraite visant à compenser cette perte d'avantages pour les cadres d'un coefficient supérieur à un certain seuil ; qu'un avenant du 21 décembre 2000 conclu entre les parties a prévu que pour bénéficier

X..., Z..., Poiconnet et Defaut une certaine somme à titre de complément de prime de fin d'année 1986, alors, selon les pourvois, que, d'une part, il résulte des jugements attaqués que la gratification

La demande est ainsi formulée : « 1 - Le conseil des prud'hommes statuant selon la procédure prévue à l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa dernière rédaction, est-il compétent pour connaître

"qui occupait auparavant le poste de secrétaire administrative, a continué à venir au siège de la société RAF régulièrement (...)", la cour d'appel devait rechercher si le paiement du complément de salaire

X..., déjà titulaire, depuis 1975, pour sa fille handicapée, d'une allocation spéciale d'éducation ainsi que de son complément correspondant à la seconde catégorie, sauf pour trente jours par an où il

nécessaires pour permettre aux autorités compétentes de s'assurer que les marchandises pour lesquelles le remboursement... est demandé ont bien été réexportées hors du territoire douanier de la Communauté

l'ancienneté de la salariée, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, faire supporter à Mme X... la responsabilité de la rupture et lui allouer par ailleurs un complément

à l'article L. 1234-9 du code du travail ; qu'en retenant cependant, pour débouter l'exposant de ses demandes de complément d'indemnité de départ, que « la résiliation amiable conclue dans le cadre d'un

que la société Picard Surgelés fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise, 14 avril 1999) de la condamner au paiement des salaires de janvier 1998 à janvier 1999, de complément

commercial, par la société Bâti-logement, a été licencié le 2 août 1988 pour motif économique ; que, prétendant avoir exercé des fonctions correspondant à la qualification de cadre, telle qu'elle est prévue