tiré de ce que le Viralgic n'aurait pas le caractère de médicament : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique : « On entend par médicament toute substance ou composition

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller

Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

autre que le titulaire de l'autorisation, d'une spécialité pharmaceutique qui dispose d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne n'est soumise qu'à une obligation de

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8 novembre 2007, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur GIRARDET, président, Madame REGNIEZ , conseiller, Monsieur MARCUS

LUI-MEME QUE LE "BIOSAVE" ETAIT PREPARE ET VENDU PAR UNE PERSONNE MORALE, LA SOCIETE CEAD ; "ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, SEULS, LES MEDICAMENTS CONSTITUANT DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES

du 17 décembre 2009 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a suspendu l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique

X...ne suffisaient pas à caractériser l'intérêt exceptionnel, pour l'entreprise, des brevets n° 88 15575, 89 04815 et 90 12811, au sens de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Pan Medica, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société LIPHA (Lyonnaise industrielle pharmaceutique

de l'octroi de l'autorisation de mise en marché jusqu'au 1er juin 2003, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de

maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

Elle emploie plus de 1 000 salariés et fait application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et également, pour les délégués pharmaceutiques, de l'accord national interprofessionnel

Elle emploie plus de 1 000 salariés et fait application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et également, pour les délégués pharmaceutiques, de l'accord national interprofessionnel

Elle emploie plus de 1 000 salariés et fait application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et également, pour les délégués pharmaceutiques, de l'accord national interprofessionnel

Christophe X... a été engagé à compter du 16 février 2009 par la Société Groupement Pharmaceutique Guadeloupéen (ci-après désignée G. P.

pour l'accomplissement de leurs obligations de service public de distribution du médicament en France ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément admis que la taxe litigieuse était destinée à compenser