Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l'arrêté du 8 août

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - et les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut à ce qu'il ne lui appartient pas, en sa qualité de comptable de discuter

Elle soutient que : elle a droit à une pension militaire d’invalidité sur le fondement de l’article L. 133-6 du code des pensions militaires ; - ses infirmités « éviscérations de l’œil droit » et «

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Terras, - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public, - et les observations de Me Cazo représentant Mme A.

d'une somme de 70 655,32 F correspondant au montant des arrérages de sa pension civile de retraite entrant dans le champ d'application des articles L. 84 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires

Il exerce des missions financières ; - le directeur refuse de reconnaître l'importance de la fonction comptable au sein de son service ; - en droit comme en fait, les agents comptables sont désignés

Vu le pourvoi, enregistré le 10 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Il soutient que : - il appartient au comptable public de défendre dans cette affaire ; - les titres exécutoires émis le 8 juin 2021 étaient devenus définitifs à la date à laquelle les saisies administratives

Il soutient que : - il appartient au comptable public de défendre dans cette affaire ; - les titres exécutoires émis le 8 juin 2021 étaient devenus définitifs à la date à laquelle les saisies administratives

Il soutient que : - il appartient au comptable public de défendre dans cette affaire ; - les titres exécutoires émis le 8 juin 2021 étaient devenus définitifs à la date à laquelle les saisies administratives

Il soutient que : - il appartient au comptable public de défendre dans cette affaire ; - les titres exécutoires émis le 8 juin 2021 étaient devenus définitifs à la date à laquelle les saisies administratives

Il soutient que : - il appartient au comptable public de défendre dans cette affaire ; - les titres exécutoires émis le 8 juin 2021 étaient devenus définitifs à la date à laquelle les saisies administratives

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Martel, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

chef de famille" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

X : Considérant que la décision par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté le recours formé par M.