La requête a été communiquée à la ministre de l’action et des comptes publics qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

cette décision ; 2°) d'enjoindre à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, d'autoriser la poursuite de

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics doit être rejeté.

Par une décision du 20 juin 2007, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a limité son agrément à un montant de 1 408 899 euros, après avoir exclu une somme de 2 480 692 euros

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics

Par un pourvoi, enregistré le 29 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics demandent au Conseil

Vu 1°), sous le n° 354048, le pourvoi enregistré le 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT,

C D, représenté par Me Hubert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'action et comptes publics a mis à sa charge le remboursement de la somme

PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Vu le pourvoi, enregistré le 6 juin 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA

Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le ministre de l'action et des comptes publics au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat

B... et a enjoint au ministre de l’action et des comptes publics de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux mois à compter de l’ordonnance à intervenir ; Par une requête enregistrée

Vu 1°) sous le n° 342202 le pourvoi, enregistré le 5 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Vu le pourvoi, enregistré le 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS

. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, chargé des comptes