DEMANDEUR(S) : * MILe [H] [D] EPOUSE [F] [Adresse 1] comparant par Me Sandy MOCKEL [Adresse 2] [Courriel 1] (D0298) * Mlle [F] [Q] REPRESENTEE PAR [H] [D] EPOUSE [F] [Adresse 1] comparant par Me Sandy

(S) : Me Hervé RENOUX Me Cédric CHAFFAUT Me GROMEK - COMPARANT Défendeur(S) : [J] [B] [M] [Adresse 12] [Localité 2] DEFAILLANT MMA IARD [Adresse 13] [Localité 6] Représentant(S) : SELARL WILHELEM-CHAPUSOT-BOURRON

DEMANDERESSE S.A. [1] réf : 311569/5 [Adresse 2] [Adresse 2], représentée par Me Aude LACROIX, avocat au Barreau de PARIS PARTIES DEFENDERESSES Madame [Y] [F] née le 28/08/1963 [Adresse 3] [Adresse

Gilles BRUNNER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 54 PARTIE DEFENDERESSE : Madame [T] [H] épouse [X], demeurant [Adresse 5] comparante à l’audience du 17 octobre 2024 Monsieur [Y] [Q], demeurant

ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 2] comparant en personne D’une part ; DEFENDERESSE S.A.

B... était représenté par maître E..., muni d'un pouvoir de représentation ; qu'à cette date, l'affaire a été renvoyée au 3 avril 2017 ; que maître E... ayant fait part à la cour de son indisponibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[W] [N] N° RG: 2026L01000 DEMANDEUR Me [Q] [C] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 1] Comparant par Me Joséphine GRAVE Substituant Me Isilde QUENAULT [Adresse 2] DEBITEUR M.

La SELARL APEX AJ comparaissant en la personne de Maître [Z] [N] munie d'un pouvoir aux fins de représenter Maître [S] [K], en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan, expose sa requête conjointe

2] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée INTIMEE : MAISON DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE MDPH [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en la personne de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDERESSE Madame [K] [N], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 7] [1], dont le siège social est sis Chez [Adresse 8] [4] - Agence surendettement - [Adresse 9] [5], dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité

DU BAS RHIN [Adresse 5] [Localité 2] non comparante,représentée par Mme [V],munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M.

1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur [U] [M] [G] [X] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par

[V] [E] -[Adresse 4] [Localité 20] non représentée Madame [N] [W] veuve [A] [Adresse 16] [Localité 30] représentée par Me Morgan DESWARTE, avocat au barreau de la DROME Monsieur [J] [A] [Adresse 18]

qui y sont formulées ; qu'en condamnant le prévenu à payer à M., [F] la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, tandis que M., [F], non comparant et

* ENTRE - La SELARL [V] [Z] représentée par Maître [Y] [Z] en qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS FLANDRES BAT RENO, Partie demanderesse comparant en personne, -ET- * Madame [L] [R] [X] [N]

SA [Z] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Quentin SIGRIST Avocat postulant correspondant : Me Jean-David CHAUDET DEMANDEUR SAS BNB PLUS [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire

TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocats au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [F] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Carmen BUENDIA, avocat au barreau de TARBES [C] [V], demeurant