Strasbourg, dénommée ACAT Taxi 13, Novotaxi (l'association Novotaxi) a assigné l'association France Taxi aux fins de la voir déclarer responsable d'actes de concurrence déloyale et d'obtenir sa condamnation

[F], [U], [J], [Y], [X], [W], [V] et [T] (les appelants), salariés de la société TM transports, ont saisi un conseil de prud'hommes afin de voir la société condamnée au paiement de diverses sommes à titre

d'un prêt de 150 000 euros ; que, les acquéreurs s'étant prévalus de la non-réalisation de la condition suspensive pour ne pas réitérer la vente par acte authentique, les vendeurs ont obtenu leur condamnation

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la locataire au paiement d'une indemnité d'occupation Enoncé du moyen 5.

illicite et abusif de la résiliation à laquelle la société Lancôme a unilatéralement procédé par courriers des 26 et 28 mars 1996, ordonner la satisfaction de commandes sous astreinte et prononcer une condamnation

si le loyer convenu de 26 000 euros était hors taxes ou toutes taxes comprises, les bailleurs ont assigné la locataire aux fins de voir dire que le loyer du bail renouvelé était hors taxes et de la condamner

Sur les demandes de condamnation au paiement La SA ICF HABITAT NORD EST produit un décompte démontrant que M.

[N], ce dernier a été condamné au paiement de diverses sommes. 2. Le 18 juin 2020, M.

immobilière Malebois, propriétaire des lots n° 6 et 7 d'un appartement situé à [Localité 4], devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de la voir condamner

des lieux, le tout assorti des intérêts de droit à compter du commandement, Le condamner au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, La condamner au paiement de la somme de 700

Par acte d’huissier de justice en date du 19 janvier 2025, le département du Loiret a assigné Monsieur [S] [F] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de

et Mme [F] un prêt destiné au rachat de onze prêts en cours, remboursable en trois cent soixante mensualités ; que M. et Mme [F] l'ont assignée aux fins d'obtenir, à titre principal, sa condamnation

X..., engagé, en qualité de représentant, en 1988 par la société Gayet Devred a, le 10 janvier 2002, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de son employeur

Elle maintient sa demande de condamnation au paiement d'une somme correspondant à l'arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation, actualisé à la somme de 1384, 33 euros, après soustraction du dépôt de

X..., désigné en qualité de liquidateur, a exercé une action en paiement des dettes sociales à l'encontre de la gérante de la société, Mme Y..., qui a été condamnée au paiement d'une partie de l'insuffisance

, par ordonnance d'injonction de payer, à verser une certaine somme à la société Finaref ; Attendu que, pour rejeter l'opposition de Mme X..., non comparante à l'audience des débats, et la condamner

assigner Mme [I] [E] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation

concurrence déloyale, pour avoir indûment mis en oeuvre ce procédé afin de produire une telle préparation alimentaire dans la même présentation ; que la cour d'appel a rejeté leurs demandes et les a condamnées