d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

le paiement des impôts 2020 au prorata des revenus,fixé la pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours dû par l'époux à l'épouse à la somme de 300 euros, et en tant que de besoin, condamné

La société CAP fait grief à l'arrêt de déclarer son intervention irrecevable et de fixer la créance de l'URSSAF à la somme de 983,03 euros, alors « que lorsqu'une instance tendant à la condamnation du

en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en l'espèce, il

: « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les -créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant 1° A la condamnation

d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 621-7 et tendant à la condamnation

même code, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant à la condamnation

En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ; RAPPELLE que cette obligation ne cesse pas de plein droit quand l'enfant est majeur; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre

21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part d'un créancier, dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, tendant à la condamnation

d'ouverture de la procédure de redressemnt judiciaire suspend ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation

l'audience d'orientation délivrée par le créancier poursuivant ; Vu le désistement d’instance exprimé par le créancier poursuivant par conclusions visées le 5 septembre 2024 et sa demande tendant à condamner

au greffe, contradictoire, susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats

Le 30 novembre 2021, la demande en paiement a été partiellement accueillie et l'EARL [N] a été condamnée à payer une certaine somme au liquidateur de l'EARL du Valjean.

DÉFENDEUR : Monsieur [F] [O] [Adresse 9] [Localité 2] SUISSE Représenté par Me Ariane ZIMRA, avocat plaidant - #C0362 ; LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Camille ODELIN LE GREFFIER [G] [D] DÉBATS

B...,Greffier : Madame V...", le même espace figurant entre chacune d'entre elles, ce dont il résulte que le greffier qui fait partie de la juridiction avait participé aussi bien au délibéré qu'aux débats

Par jugement du 30 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Toulon a : -condamné M.

La société Normafi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors « que le juge de l'exécution peut condamner le débiteur à des dommages et intérêts en