à la peine de 15 années de réclusion criminelle ; "alors que l'article 168, dernier alinéa, du Code de procédure pénale prévoit que les experts, après leur exposé, assistent aux débats, à moins que

: Attendu que le géomètre-expert fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir la société Lovinvest de toutes les condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen : 1°/ que, le géomètre

[Y] soit désigné en qualité d’expert judiciaire. M.

société était demeurée jusqu'à la fin, l'employeur de l'intéressé sans tenir compte de la circonstance déterminante, reconnue par le salarié dans sa lettre du 11 janvier 1985, que c'était la société Express

, Prendre acte de ce que la société [P] émet les plus expresses protestations et réserves d'usage quant à son hypothétique responsabilité, Dire et juger que la mission de l'Expert désigné par le Tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orient Express, ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Home Express, dont le siège est ...

la société Imprimerie Volle à payer à la société Xenotron la somme de dix mille francs exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ; !

Pour condamner la société Nagico à indemniser son assurée, l'arrêt, après avoir fait droit au recours de la bailleresse à l'encontre de la locataire, du producteur et de leurs assureurs, et les avoir condamnés

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement dont

Examen du grief Exposé du grief 3. M.

Il était enfin stipulé que si aucun nouvel expert n'était désigné ou si le nouvel expert ainsi désigné ne voulait ou ne pouvait exécuter la mission confiée, quel qu'en soit le motif, il serait remplacé

Jean-François B..., et a condamné M.

Y..., a demandé à ce dernier le remboursement des charges usufructuaires au paiement desquelles elle a été condamnée envers le syndicat des copropriétaires, à titre personnel, par jugement définitif en

de 60 % du montant de la condamnation, et, d'un autre côté, à indemniser la société Laboratoires Gallier, dans la même proportion, du préjudice subi par cette dernière ; qu'après dépôt du rapport de l'expert

, résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assureur, qui ne justifiait pas avoir conclu avant la désignation de l'expert à laquelle il

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE 13 EXPRESS