CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 1
69d81c39cdc6046d47b1c576
8 avril 2026
demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me HEBERLE, Me SCHWEITZER le Délivrance copie certifiée conforme à Me HEBERLE, Me SCHWEITZER le Minute aux impôts le AU NOM
2ème Ch Civile Cab 4
678197236d34da2cbdcdfe72
9 janvier 2025
RG 24/01323 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I23K Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me REIBEL Me HUBSCHWERLIN le AU NOM
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00236
29 mars 2023
Ce dispositif, dénué d'ambiguïté pour un avocat, professionnel du droit, permet de garantir un accès effectif au juge d'appel au profit de toute personne dont la situation pécuniaire la rend éligible au
Chambre 1-11 référés
634507a73d3abfadff7c790a
10 octobre 2022
Par jugement contradictoire du 2 février 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a principalement : -condamné madame [C] [I] à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire détaillés dans son
Quatrième Chambre
662aa438c8a1343b8cd640b8
25 avril 2024
Il précise dans ce message qu’un 1er acompte a déjà été versé par le maître d’ouvrage et mentionne des travaux déjà réalisés de ragréage et de dépose de la cloison double porte.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300766
11 juin 2014
François Y... des condamnations prononcées à son encontre ; AUX MOTIFS QUE « sur la condamnation de la société GENERALI réclamée par la société AXA, la société AXA sollicite également la condamnation
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f4
23 octobre 2007
Elle soutient que son licenciement - prononcé pour motif personnel - avait en réalité un motif économique, qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et elle conclut à la condamnation de M.
6253cbfcbd3db21cbdd8ec80
7 septembre 2011
Outre que les sanctions pécuniaires par privation d'un élément de rémunération sont effectivement interdites, les éléments ci-dessus repris justifient la condamnation de la société Soherdis à payer la
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4b072c53c9d62b87e9
7 janvier 2025
l’usage du nom d’épouse à l’issue du divorce, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par les époux, - constater que Madame a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires
Chambre sociale
615e0d9dc25a97f0381f4e4d
10 juillet 2014
Elle soutient qu'elle a réalisé un total de 483,50 heures de travail, au-delà des 151,67 heures mensuelles, de 2005 à 2007, non payées et non récupérées.
J.E.X
65a8272a228119c90322313f
16 janvier 2024
[J] [V] à laisser Monsieur [R] [L] réaliser les travaux en limite de propriété et ce sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir,condamner solidairement Messieurs [E
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00748
26 septembre 2018
; qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a effectué la recherche invoquée à la première branche et n'était pas tenue d'effectuer celle mentionnée à la deuxième, que ses constatations rendaient
1ère Chambre
678578e9aaacbea0fe684c09
8 janvier 2025
En revanche, si le dispositif n’a pas pour finalité de contrôler l’activité des salariés, les preuves établies au moyen d’un tel dispositif sont jugées recevables (not.
60358eb7dc1368b39f3b4b79
31 mars 2016
Sur l'enquête administrative, la CPAM des Landes indique qu'elle ne contient que des erreurs de plume puisque le nom de famille de l'assuré apparaît bien à plusieurs reprises et que le rapport mentionne
Chambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a994
13 octobre 2022
octobre 2014 ainsi que sa demande en restitution des sommes versées à ce titre ; - confirmé, en conséquence, le redressement opéré par la CNRSI ; - condamné la société [5] à payer à ladite
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00967
9 juin 2015
ces deux sociétés à deux rappels de salaire équivaudrait à un enrichissement non causé ; que pour solution, la Cour juge que la Société SERVICES ET GESTION sera seule condamnée au paiement d'un rappel
7ème Ch Prud'homale
69d88c8acdc6046d47bb053e
9 avril 2026
Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.»
DTA_2300581_20241125
25 novembre 2024
Cooper Gay est mise hors de cause, à la condamnation de la société Nagico insurance company limited à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; - en tout état de
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb652afa5594433fd53cae
12 mars 2019
Aussi il y a lieu de rectifier l'omission matérielle affectant le dispositif de la décision en ajoutant la mention 'ès qualités de liquidateurs amiables de la SCP [V] [H]' derrière le nom des défendeurs
6253cd0ebd3db21cbdd9228e
15 avril 2015
son montant, - condamner M.
Page 17 sur 120
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.