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2 389 résultats pour « condamnation pécuniaire mentionnée aux motifs et non reprise du dispositif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c39cdc6046d47b1c576

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me HEBERLE, Me SCHWEITZER le Délivrance copie certifiée conforme à Me HEBERLE, Me SCHWEITZER le Minute aux impôts le AU NOM

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197236d34da2cbdcdfe72

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

RG 24/01323 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I23K Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me REIBEL Me HUBSCHWERLIN le AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00236

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Ce dispositif, dénué d'ambiguïté pour un avocat, professionnel du droit, permet de garantir un accès effectif au juge d'appel au profit de toute personne dont la situation pécuniaire la rend éligible au

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

634507a73d3abfadff7c790a

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par jugement contradictoire du 2 février 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a principalement : -condamné madame [C] [I] à réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire détaillés dans son

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640b8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il précise dans ce message qu’un 1er acompte a déjà été versé par le maître d’ouvrage et mentionne des travaux déjà réalisés de ragréage et de dépose de la cloison double porte.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300766

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

François Y... des condamnations prononcées à son encontre ; AUX MOTIFS QUE « sur la condamnation de la société GENERALI réclamée par la société AXA, la société AXA sollicite également la condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897f4

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Elle soutient que son licenciement - prononcé pour motif personnel - avait en réalité un motif économique, qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et elle conclut à la condamnation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec80

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Outre que les sanctions pécuniaires par privation d'un élément de rémunération sont effectivement interdites, les éléments ci-dessus repris justifient la condamnation de la société Soherdis à payer la

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4b072c53c9d62b87e9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l’usage du nom d’épouse à l’issue du divorce, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par les époux, - constater que Madame a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0d9dc25a97f0381f4e4d

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

Elle soutient qu'elle a réalisé un total de 483,50 heures de travail, au-delà des 151,67 heures mensuelles, de 2005 à 2007, non payées et non récupérées.

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c90322313f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[J] [V] à laisser Monsieur [R] [L] réaliser les travaux en limite de propriété et ce sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir,condamner solidairement Messieurs [E

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00748

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

; qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a effectué la recherche invoquée à la première branche et n'était pas tenue d'effectuer celle mentionnée à la deuxième, que ses constatations rendaient

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678578e9aaacbea0fe684c09

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En revanche, si le dispositif n’a pas pour finalité de contrôler l’activité des salariés, les preuves établies au moyen d’un tel dispositif sont jugées recevables (not.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60358eb7dc1368b39f3b4b79

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Sur l'enquête administrative, la CPAM des Landes indique qu'elle ne contient que des erreurs de plume puisque le nom de famille de l'assuré apparaît bien à plusieurs reprises et que le rapport mentionne

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f44acdcd6adff75a994

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

octobre 2014 ainsi que sa demande en restitution des sommes versées à ce titre ; - confirmé, en conséquence, le redressement opéré par la CNRSI ; - condamné la société [5] à payer à ladite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00967

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

ces deux sociétés à deux rappels de salaire équivaudrait à un enrichissement non causé ; que pour solution, la Cour juge que la Société SERVICES ET GESTION sera seule condamnée au paiement d'un rappel

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c8acdc6046d47bb053e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.»

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300581_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Cooper Gay est mise hors de cause, à la condamnation de la société Nagico insurance company limited à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ; - en tout état de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb652afa5594433fd53cae

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Aussi il y a lieu de rectifier l'omission matérielle affectant le dispositif de la décision en ajoutant la mention 'ès qualités de liquidateurs amiables de la SCP [V] [H]' derrière le nom des défendeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9228e

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

son montant, - condamner M.

Source officielle

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