irrépétibles, - condamné les époux [E] aux dépens.

du 15 avril au 16 juin 2023 causant la mort de 2790 personnes.

directe de l'entreprise ou société (personne morale) sous procédure collective.

la CAPSSA au paiement de la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la CAPSSA aux entiers dépens.

Jean-Pierre à titre personnel et de la SARL MOZARD prononcée par le premier juge ne fait l'objet d'aucune critique en appel par les parties ; elle sera donc confirmée.

Par arrêt en date du 28 avril 1999, la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance et condamné la SCP Y...

Par acte d'huissier du 3 mai 2006 la société ETABLISSEMENTS PAYANT a fait assigner Me [C] [X] à l'effet d'obtenir sa condamnation personnelle pour fautes dans l'exécution de ses mandats successifs d'administrateur

[D]; Condamner M.

troubles occasionnés personnellement à chacun d'eux ; Condamner [Z] [I] au paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers

Il soutient qu'une personne morale ne peut se voir sanctionner seule, dès lors qu'elle n'a pas participé personnellement aux résolutions litigieuses. Mme et M.

limitée 'docteur [W]', - condamné M.

à titre personnel de M.

Par actes des 11 et 16 janvier 1990, les HOSPICES CIVILS DE LYON ont fait assigner Madame Y... et Monsieur Jean-Marie X... devant le tribunal de grande instance de Lyon afin d'obtenir leur condamnation

Il sollicite la condamnation solidaire de la société SDSS et de monsieur [I] [W] à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation de son préjudice.

de leurs demandes, les sociétés intimées font valoir que les frères et soeurs de la victime décédée qui n'ont pas été partie en première instance ne sont pas recevables à former des demandes de condamnations

le président du tribunal judiciaire et que lorsque l’indivisaire débiteur omet de remettre spontanément les liquidités dues par lui sur un compte indivis, la répartition peut se réaliser par sa condamnation

[N], - en tant que de besoin, condamné M.

..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement définitif rendu le 8 avril 2015, un tribunal correctionnel a notamment condamné