AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01516
24 septembre 2008
24 septembre 2008
afin d'y exercer les fonctions de chauffeur poids lourds ; que le contrat de travail prévoyant de la sorte expressément l'affectation du salarié à deux postes de classifications différentes, les conditions
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453072.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
procédures fiscales au motif que c'est de son fait qu'il n'avait pu bénéficier d'un entretien oral avec le vérificateur ; - a méconnu le I de l'article 155 A du code général des impôts, en jugeant que les conditions
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