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1 021 175 résultats pour « condition d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01516

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

afin d'y exercer les fonctions de chauffeur poids lourds ; que le contrat de travail prévoyant de la sorte expressément l'affectation du salarié à deux postes de classifications différentes, les conditions

Source officielle

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453072.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

procédures fiscales au motif que c'est de son fait qu'il n'avait pu bénéficier d'un entretien oral avec le vérificateur ; - a méconnu le I de l'article 155 A du code général des impôts, en jugeant que les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110449

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

d'assurance en fixent les conditions d'application, elles ne déterminent pas le choix effectué par l'assuré qui ressort exclusivement et expressément de sa demande d'adhésion dans des termes dépourvus

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007760493

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

l'article L.321-9 du même code, également applicable au moment des faits, l'administration saisie de la demande d'autorisation de licenciement collectif pour motif économique est tenue de vérifier les conditions

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51c09

Cassation

15 novembre 1990

15 novembre 1990

sur les revenus de son ancienne activité principale alors que l'absence de tels revenus dans la période de référence n'est pas, aux termes de l'article D.612-5 du Code de la sécurité sociale, une condition

Source officielle
CC

civ1

61372227cd580146773faa7a

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

inachèvement seraient la conséquence des fautes du maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; ensuite, qu'en affirmant que les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10133

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

ALORS en tout état de cause QUE les termes de la convention ne peuvent faire obstacle à la poursuite des contrats de travail, dès lors que les conditions d'application de l'article L 1224-1 du Code du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007868824

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

vertu des dispositions de l'article R. 341-4 du code du travail, pour accorder ou refuser un titre de travail permettant à un étranger l'exercice en France d'une activité salariée, figurent "les conditions

Source officielle
CC

soc

61372182cd580146773f4601

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

C... a subsisté avec son nouvel employeur, la société l'Haridon, les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, n'étant pas réunies en l'espèce, en l'absence de tout lien de droit entre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301294_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Son article 7 énonce que : « Sont affichés dans le taxi, le cas échéant selon les modalités définies par arrêté préfectoral : 1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b2bbb0cef7f74279271

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Elle conclut en conséquence à la réunion des conditions d'application de l'article 2, paragraphe 2, de l'arrêté du 16 octobre 1995.

Source officielle
CC

soc

613724cdcd580146774187bc

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

considérée comme ayant été licenciée par la société qui serait par la suite considérée comme son employeur depuis le 16 mai 2002, soit la société Laffitenia ; qu'ayant expressément retenu que les conditions

Source officielle
TJ

REFERES

6a161742cdc6046d47092413

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société MAISONS CBI met par ailleurs en cause la société MMA es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle en visant les conditions d’application des garanties dans le temps, lesquelles

Source officielle
CC

comm

6137222dcd580146773fada7

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

part que, la cour d'appel a considéré que l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 imposait l'existence d'une obligation à la charge du cocontractant, ajoutant ainsi, de sa propre initiative, une condition

Source officielle
CC

comm

61372301cd580146774043dd

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

de ce texte, était dès lors saisi sur le fondement de l'article 182, alinéa 3, que les conditions d'application de cet article ne sont pas réunies mais que cependant le Tribunal tout en visant, à tort

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709189

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux conditions d'application aux personnels civils titulaires et non titulaires du ministère de la

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52471

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

un système particulier de protection sociale obligatoire ; qu'en prenant alors en considération à ce titre une prestation servie dans le cadre d'une législation étrangère, sans rechercher si les conditions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e0745acdc6046d47697273

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

établissement, la SAS VICTORINE a, par lettre du 26 octobre 2020 et lettre RAR du 5 octobre 2021, vainement sollicité la prise en charge de ses pertes d'exploitation par les ACM, l'assureur estimant que les conditions

Source officielle
TA

JU2

DTA_2202693_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que les conditions d'application de l'article 1389 ne sont pas réunies. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b958

Cassation

14 mai 1980

14 mai 1980

quitter son lieu de travail et effectuer une promenade ; " au motif que, selon les constatations du jugement que la Cour fait siennes, seraient réunies contre la société Garage de Tessancourt les conditions

Source officielle