de mobilité, puis de reclassement interne, présenté dans le contexte de la réorganisation de la Direction Centrale Commerciale.

qu'elle n'avait pas adopté de plan de mobilité employeur avant l'engagement de la consultation du comité social et économique sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi en avril 2022

Attendu qu'aux termes de l'article 375 du Code civil, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures

masseurs-kinésithérapeutes par le onzième alinéa de l'article L. 4321-10, dispose que le conseil de l'ordre compétent " refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions

de l'assimiler à cette modalité.

leurs objets sociaux statutaires ; la mesure de police en litige a un champ d'application territorial restreint, mais présente des implications excédant les seules circonstances locales ; - la condition

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de l'assimiler à cette modalité.

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d'organisation et de répartition, aménager la rémunération et déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ; que l'accord de performance collective a

de l'assimiler à cette modalité.

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A compter de l'année 2000, la société a modifié les modalités de calcul des indemnités de congés payés des salariés de l'entreprise.

Selon le premier de ces textes, l'accord collectif détermine le niveau de rémunération versée pendant la période du congé de mobilité. 11.