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423 433 résultats pour « conditions d 'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829662

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

Considérant que le principe d'égalité s'oppose à ce que l'administration traite différemment des fonctionnaires appartenant à un même corps sauf si la différence de traitement est justifiée par des conditions

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f7b

Appel

8 mars 2000

8 mars 2000

Selon le mémoire, en matière d'abus de confiance, la prescription de l'action publique ne court que du jour où le délit est connu de la victime; or la société bailleresse, en l'espèce, n'a pu considérer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00400

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

des conditions réelles d'exercice de l'activité litigieuse ; que la cour d'appel en se fondant, pour écarter l'existence d'un lien de subordination et débouter, en conséquence, l'exposant de sa demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100203

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

incident contre l'arrêt du 8 décembre 2014 ; Mais attendu que, par arrêt du 14 juin 2017 (pourvoi n° 16-11.389), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt ayant constaté que les conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d033bfe8d588318c1affa

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

* L'incapacité professionnelle : elle est appréciée de 0 à 100 % d'après le taux et la nature de l'incapacité fonctionnelle par rapport à la profession exercée antérieurement à la maladie, des conditions

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e32

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

syndics, sont effectivement susceptibles d'avoir causé un préjudice direct et personnel aux copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires, il n'en demeure pas moins que la méconnaissance des conditions

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424680

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

syndics, sont effectivement susceptibles d'avoir causé un préjudice direct et personnel aux copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires, il n'en demeure pas moins que la méconnaissance des conditions

Source officielle
CC

civ1

61372166cd580146773f36e0

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

X... ne disposait qu'à titre purement accessoire et précaire du droit d'exercer une activité relevant d'une profession organisée autre que la sienne et qu'une modification des conditions légales d'exercice

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb1e

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

société commerciale est toujours punissable, par application des articles 3 et 197 de cette même loi, même en l'absence de procédure de redressement judiciaire (introduite par ladite loi, à titre de condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510274_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique : « Les candidats s’inscrivent à ces épreuves dans les conditions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004369_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il soutient que : - le syndicat SUD PTT d'Ille-et-Vilaine défend les intérêts collectifs des postiers, notamment en ce qui concerne les conditions de l'exercice du droit syndical à La Poste, à ce titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310120

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

de n'importe quels commerces ou professions à condition que l'exercice de ceux-ci ne nuise pas à la sécurité de l'immeuble et à la tranquillité des autres occupants notamment par le bruit qui serait produit

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007901253

Admin. suprême

2 juin 1995

2 juin 1995

l'externat médico-pédagogique ou qu'il ait commis des négligences quant à la sécurité des locaux de l'établissement géré par cette institution à Plaisir ; d'autre part, que, compte tenu, notamment, des conditions

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007880817

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

égale à un cinquantième du traitement mensuel ; lorsqu'elle dépasse une demi-journée, sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel" ; Considérant qu'eu égard aux conditions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR07239

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

l'arrêt énonce que le délai de prescription du délit poursuivi ne commence à courir, lorsque les actes ont été dissimulés, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99c7

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

ce qu'elle n'a pas pour effet de porter atteinte au droit d'établissement du collaborateur salarié, mais a pour seul objet de tenir compte, au regard de la preuve de la concurrence déloyale, des conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10144

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

leur véritable nature juridique, pèse sur le salarié qui se prétend lié par un contrat de travail la charge de la preuve et donc celle de produire les éléments suffisants, pris dans les conditions réelles

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Anaëlle COUASNON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedf97172da17169e99636

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination des soins ; b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de patients dans le cadre de réseaux

Source officielle
CC

soc

613724accd580146774176f1

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

Attendu, selon les arrêts attaqués (Agen, 15 juin 2004 et 30 novembre 2004), que Mme X..., engagée le 2 mai 1997 en qualité de négociatrice immobilier par la société Lang et Fournier qui lui a confié

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d94

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

"alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la prescription ne peut commencer à courir, en matière de faux, que du jour où l'infraction de faux est apparue et a pu être constatée dans des conditions

Source officielle