AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829662
29 juin 2009
29 juin 2009
Considérant que le principe d'égalité s'oppose à ce que l'administration traite différemment des fonctionnaires appartenant à un même corps sauf si la différence de traitement est justifiée par des conditions
Source officiellePage 17 sur 21172
Cour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f7b
8 mars 2000
8 mars 2000
Selon le mémoire, en matière d'abus de confiance, la prescription de l'action publique ne court que du jour où le délit est connu de la victime; or la société bailleresse, en l'espèce, n'a pu considérer
Source officielle