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17 786 résultats pour « conditions de qualification non remplies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00916

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304180_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

et signé par son employeur ; ainsi qu'a pu le constater son futur employeur, il justifie d'une compétence dans le domaine concerné et a occupé un poste similaire, non qualifié de sorte que la dimension

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6312ef2b2e6a8e4f13ca6311

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

S'agissant du caractère professionnel de la maladie déclarée, la société [6] soutient qu'en toute hypothèse, les conditions de la liste limitative des travaux prévues au tableau n°57 A ne sont pas remplies

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66fce3cd8d6ea26f688da64d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[V] a interpellé son employeur sur l'inexactitude des mentions présentes sur ses bulletins de salaire au regard de sa qualification, puis sur la non-conformité de son salaire de base au salaire minimum

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01512

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement d'un rappel au titre de la prime formation qualification (PFQ) et les congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200657

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

cumulatives pour qu'elle ne soit pas un salaire ; que force est de constater qu'en l'espèce, la deuxième condition n'est pas remplie puisque la rémunération est forfaitairement fixée par le contrat à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6164028580759c6f2497fa25

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Par arrêt du 19 mai 2006, le conseil d'État a rejeté sa requête, estimant que la possibilité ouverte à la SNCF de mettre d'office à la retraite tout agent remplissant les conditions d'âge et de durée de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034367669

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Elles soutiennent que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00986

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

des dividendes à recevoir ou des acomptes sur dividendes ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a considéré que cette somme devait, en l'absence de réunion des conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902205_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

pisciculture n'est fondée en titre dès lors que les conditions fixées par l'article L. 431-7 du code de l'environnement ne sont pas remplies ; le barrage avait été créé historiquement pour alimenter des

Source officielle
CC

civ3

6079411b9ba5988459c4057e

Cassation

27 mars 1973

27 mars 1973

AUTOUR DE LA PARCELLE, SUR LAQUELLE ELLE POSSEDAIT UN DROIT D'USAGE, ELLE ETAIT AINSI DEPOSSEDEE DE CE DROIT, DES LORS QU'ELLE NE POUVAIT PLUS PENETRER SUR SON TERRAIN, ET QUE CETTE ACTION CONSTITUANT NON

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000004_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'une activité de soins, seuls les projets remplissant l'ensemble de ces conditions et critères pouvant être retenus. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10626

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

celle qu'il exerçait antérieurement, c'est à la condition qu'elle corresponde à sa qualification et ne s'accompagne pas de la perte d'avantages salariaux ou d'une baisse

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les parties sont en désaccord sur le point de savoir si cette maladie professionnelle est effectivement caractérisée ou non, le désaccord portant sur les conditions relatives à la désignation de la maladie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110120

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10120 F Pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10693

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

La première condition est entièrement remplie puisque M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57871cdc6046d477307db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

faute inexcusable sont remplies.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207308_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par une décision du 4 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne a déclassé le tronçon 31-ZONE2-2039, situé sur la partie amont, et l'a qualifié de " non cours d'eau " et a maintenu en " cours d'eau "

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43954cdc6046d472d809f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

cumulatives sont remplies : tout d'abord, que l'employeur soit qualifié d'établissement public à caractère industriel et commercial et ensuite, que cet employeur ait adhéré au régime d'assurance chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02034

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

aujourd'hui conformes à la réglementation internationale de l'aviation civile, conditions dont il n'est pas démontré qu'elles n'auraient pas été remplies.

Source officielle