AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00916
18 septembre 2024
18 septembre 2024
La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire
Source officiellePage 17 sur 890
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304180_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
et signé par son employeur ; ainsi qu'a pu le constater son futur employeur, il justifie d'une compétence dans le domaine concerné et a occupé un poste similaire, non qualifié de sorte que la dimension
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