française et dont la connaissance appartient au seul juge judiciaire en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle.

864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, s'impose au juge saisi, sans qu'il soit besoin de rechercher la règle de conflit de lois conduisant à la détermination

le compte d'un commanditaire désireux de charger une personne d'attenter, par jet de vitriol au visage, à l'intégrité physique d'une jeune femme ; que le coprévenu avait précisé qu'après avoir été conduit

Youcef Y... est de nationalité algérienne; Attendu que la règle de solution du conflit de lois renvoie à la loi personnelle de l'adopté en matière de consentement; Attendu que l'art. 46 du C. de

en vigueur n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision définitive de la part de l'administration fiscale ou d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ; que l'article 16 de la loi

Dans un litige international, le juge des référés auquel une provision est demandée est tenu de faire application de la règle de conflit de lois pour déterminer la loi applicable au litige. 7.

résultant de l'avarie du moteur bâbord, alors, d'une part, qu'elle n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que le bien-fondé des prétentions de la CNAN devait, en vertu des règles françaises de conflits

des meubles et acquêts ; AUX MOTIFS QUE les époux se sont mariés avant l'entrée en vigueur de la convention de la Haye le 1er septembre 1992 ; que l'époux fait valoir que les règles françaises de conflit

T..., que la célébration du mariage de celle-ci devant l'officier état civil ne pouvait être assimilé à la transcription d'un mariage traditionnel antérieur, sans mettre en oeuvre la règle de conflit de

de procédure civile : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application, même d'office, la règle de conflit

de leur père n'ayant conféré aux consorts [C] aucun droit héréditaire, mais leur ayant ouvert la possibilité, à certaines conditions, d'obtenir que soit écartée l'application normale d'une règle de conflit

, ayant comme passagère Mme [V], a percuté le véhicule conduit par M.

- signé par Madame Dominique GUIHAL, conseillère, faisant fonction de présidente et par Madame Mélanie PATE, greffier présent lors du prononcé.

Rome II) commande son application « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale » (article 1er, §1er).

; Qu'interrogées par la cour sur la compétence du juge de la mise en état pour se prononcer sur le conflit de lois en regard des dispositions des articles 771 et suivants du code de procédure civile,

décision ; qu'il apparaît des pièces de la procédure de son dossier qu'elle était dûment partie représentée à l'instance en divorce au GABON et en tant que telle a été déboutée de ses moyens sur le conflit

qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; qu'il convient donc de rechercher la loi applicable à l'obligation litigieuse, selon la règle de conflit de lois

Statuant sur la loi applicable : - Juger qu’il y a lieu d’appliquer la loi Française. - Débouter les sociétés MP PARTENARIAT et RECORD H DIRECT de leurs contestations éventuelles.