que l'inconstructibilité d'un terrain ne constituait pas un défaut de conformité, quand elle constatait pourtant que le caractère de terrain à bâtir des parcelles avait été expressément inclus dans le

de l'article 568 du Code de procédure pénale aux dispositions de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité

, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) Alors, en outre, que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ;

audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité

prise en ses articles 6.1 , 6.2 et 6.3.d, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité

droits de l'homme ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité

Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme Y... de leur demande en paiement de la somme de 76.000 euros de dommages-intérêts au titre de la mise en conformité de la couleur

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contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 000 euros d'amende, a ordonné la mise en conformité

chambre correctionnelle, du 16 décembre 1997, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance du permis de construire, l'a condamnée à 80 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité

Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité

principe supérieur de l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité