X... expert chargé de monter le dossier d'indemnisation, l'original de ladite facture, celui-ci, entendu par le magistrat instructeur, a déclaré ne pas avoir conservé de souvenir précis d'une telle remise

T... situé dans le ressort du parquet de Nice que les autorités judiciaires françaises ont eu connaissance des données contenues dans son ordinateur, informations transmises par elles à l'administration

délictueuse de l'objet recelé est établie avec certitude ; que, si les juges du fond tiennent pour acquis que la divulgation des photos litigieuses n'avait pu se faire que par une personne soumise au

le tribunal, force est de constater que la complicité d'escroquerie par aide ou assistance de Bernard Barbey et Bernard F... est prouvée car elle est un élément essentiel du montage ; elle est à l'origine

Elle ajoute que le fait d'être destinataire d'un courriel frauduleux comme elle l'indique dans sa plainte n'est pas une négligence grave Elle maintient avoir elle-même réagi dès sa connaissance de la

Nous pouvons constater, sur les timbres, objets des cotes D11-2 et D69, outre la police de caractères différente, des éléments visuels probants de dissemblance entre les deux supports.

de la prévention, commettre, même seule, d'autres émissions frauduleuses, ne change rien au demeurant à la présente affaire ; qu'il est peu vraisemblable en outre qu'un buraliste accepte de payer par

les finances de l'association et préparait les budgets, il avait donc connaissance du caractère excessif et disproportionné de la prime annuelle dont il bénéficiait et dont M.

n'en était plus l'animateur ; qu'il est constant qu'il en a eu connaissance, car seront découvertes à son domicile, lors de la perquisition, les diverses correspondances de CECD relatives à la fermeture

d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite et tromperie sur la qualité et l'origine

B... », figure dans un texte évoquant clairement l'existence, fût-elle minoritaire, de cas non frauduleux (« Désireux dans leur grande majorité, de cacher leur argent en Suisse.

présente lors du dépôt de la plainte et figurant sur le réquisitoire supplétif du 29 octobre 1994 ; "aux motifs que si les parties civiles invoquent la qualification d'abus de confiance, qui permet

dénommée, des chefs de discrimination, traitement automatisé d'informations nominatives sans respect des formalités préalables, et collecte de données nominatives à caractère personnel par un moyen frauduleux

" l'Express " ; "alors, d'une part, qu'une information échappe aux prévisions de l'article 321-1 du Code pénal, qui ne réprime que le recel de choses, et ne relève, le cas échéant, si elle fait l'objet

2008 et qu'il résulte des pièces de la procédure qu'il a été bénéficiaire, en connaissance de cause de leur caractère frauduleux, de sommes détournées en direction de différentes sociétés ou de sa concubine

; que dès lors, Mustafa X... ne pouvait ignorer l'origine frauduleuse des bijoux découverts à son domicile ; que son épouse Dija Y... a reconnu qu'elle l'accompagnait parfois lorsqu'il allait acheter

reproché, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, enfin, que le délit d'abus de confiance suppose à la fois chez l'auteur la connaissance de la précarité de sa possession

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance et détournement de fonds publics,

marque ni à son acheteur ni à son vendeur ; qu'il est établi par le dossier que Jacques X...a remis à Jean-Michel B...les chèques émanant de SOVAC en financement de voitures d'occasion et dont il connaissait

de graphisme ou d'orthographe que celles des données enregistrées par la société CPF avaient été adressés par Iam's France aux clients de celle-ci ; que Didier X... ne peut prétendre avoir ignoré l'origine