Par courrier daté du 4 mai 2023, adressé par voie postale en recommandé avec accusé de réception et également transmis par courriel au maire de Flourens, qui ne conteste pas avoir pris connaissance de

[S] [P] maintient une demande au titre des heures supplémentaires ; il reproche au conseil de prud'hommes de s'être borné à suivre le rapport de l'expert et à celui-ci d'avoir d'une part pris position

prendre une sanction à l’encontre d’un agent public, l’autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi à la suite d’une enquête administrative, elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance

Cette obligation a pour finalité de permettre le rétablissement du principe de la contradiction en portant à la connaissance de celui qui subit la mesure ordonnée à son insu ce qui a déterminé la décision

procédure civile justifie la rétractation de l'ordonnance sur requête, sans autre condition, puisqu'il s'agit d'une formalité destinée à faire respecter le principe de la contradiction, en portant à la connaissance

plus haut ne précise pas la nature juridique de cet accès; Que l'étendue de l'obligation d'information à la charge du vendeur, s'apprécie in concreto, en fonction de la qualité et des connaissances

violences et maltraitances qu'il allègue ; qu'il ne rapporte pas davantage la preuve que cette situation alléguée de danger qui aurait justifié la compétence du juge des enfants, a été portée à la connaissance

Par ailleurs, lorsqu'un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance de celui-ci

[W] aurait été gérant de fait et qu'il aurait abusé de sa confiance afin de la convaincre d'effectuer des apports en comptes courants.

délit de non-dénonciation incriminé par l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966 ; " et alors que, d'autre part, l'obligation imposée au commissaire aux comptes par le texte susvisé supposant la connaissance

tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle et que le droit de prendre connaissance

où, pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par le supérieur hiérarchique, elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance

Y..., que celui-ci n'aurait pas clôturé informatiquement les exercices comptables depuis environ 3 années, alors qu'il s'agit d'une opération garantissant la fiabilité des comptes de l'entreprise.

de surcroît par une décision non définitive et non revêtue de l'autorité de chose jugée, et prise pour des motifs de pure forme, qui ne démontreraient pas que la demanderesse n'aurait jamais eu connaissance

En effet, le procureur de la République n'avait aucune obligation de notifier son appel au prévenu et, quels qu'aient été le moment et les circonstances dans lesquelles Outman X... a eu connaissance de

le droit à l'information et à copie, dans le cadre de l'approbation des comptes au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2017, de telle manière que chacun des associés puisse statuer en toute connaissance

Le préjudice extra-patrimonial causé nécessairement au salarié du fait de ce manquement comprend l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance par celui-ci du risque de déclaration

quatre de leurs employés ; " 1°) alors que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié résultant de la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui