attaqué (Douai, 10 mai 1994), que la société Belleteste diffusion (la société), mise en redressement judiciaire le 18 mai 1989, puis en liquidation judiciaire le 30 mai 1989, a eu pour président du conseil

Maire, actionnaire de la société Pont Cardinet automobiles (la société), dont il est devenu le président du conseil d'administration le 23 août 1986, s'est, par acte du 6 novembre 1987, constitué envers

Maire, actionnaire de la société Pont Cardinet automobiles (la société), dont il est devenu le président du conseil d'administration le 23 août 1986, s'est, par acte du 6 novembre 1987, constitué envers

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que les griefs étaient manifestement mal fondés ou ne révélaient aucune apparence de violation des droits garantis par la Convention.

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Berthéas, Favard, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Armand Prévost, conseillers, MM.

mai 1990 sur assignation, la date de cessation des paiements étant fixée au 10 novembre 1988 et l'insuffisance d'actif s'élevant à plus de 5 690 000 francs ; que cette société avait pour président de conseil

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 novembre 1997), que la société Pro Informatique et le président de son conseil

Poullain, conseiller rapporteur, M. Léonnet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M.

avoir détourné une somme de 260 000 francs au préjudice de cette société, sous couvert du règlement d'une facture, émise le 30 janvier 1998, par la société CKO, dont Christian Y... était président du conseil

du conseil régional dans les conseils d'administration des établissements d'enseignement du second degré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et notamment son

jugement du 18 mars 1991, confirmé par un arrêt du 9 mars 1995 ; que, sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal a ordonné la convocation, selon exploits délivrés le 10 avril 1996, du président du conseil

Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient et a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Christian Y..., président du conseil