réalité des difficultés économiques qu'elle traversait est établie et elles justifiaient la mise en place d'une procédure de licenciement pour motif économique, comme l'ont pertinemment relevé les conseillers

qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu (…) ; qu'en vertu de ces dispositions, le licenciement des salariés investis des fonctions de conseiller prud'homme

Saisi par Mme [N] [N] d'une demande tendant à contester son licenciement, le Conseil de prud'hommes de Meaux a, par un jugement du 25 juin 2008, débouté celle-ci ainsi que la société RANDON de sa demande

Il ajoute que le non-respect du code du travail sur ce point est d'autant plus grave que le responsable de la SARL OC Logistique est un ancien conseiller prud'homal.

Elle a été nommée conseiller prud'homal au sein du conseil de prud'hommes de Montmorency le 14 décembre 2017.

de prud'hommes afin de saisir le Conseil de prud'hommes limitrophe sur le fondement de l'article 47.

août 1978 en qualité de VRP par la société Satas ; qu'en mars et avril 2002, il a été désigné délégué syndical CFDT et représentant syndical auprès du comité d'entreprise, puis élu en janvier 2003 conseiller

G... lui parlait chaque année depuis son arrivée, d'une certaine Mme X..., conseillère prud'homale comme elle, et lui a exposé les difficultés relationnelles qu'il avait avec cette personne et son impuissance

précisant que " l'objectif de M A... étant de supprimer les dix directeurs départementaux " celui-ci considérait que " M Alain X... pouvait représenter un danger d'autant que ce dernier avait été élu conseiller

devant le tribunal de grande instance de Pontoise le 2 décembre 2005, ce dont il justifie, n'établit pas cependant qu'il a déféré à cette convocation et prêté serment puis exercé les fonctions de conseiller

, Madame Véronique BOISSELET, Conseiller, GREFFIER : Madame Béatrice Z..., lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Madame A...

LE 15 FEVRIER 1971, SOUS LA MENACE DONT IL AVAIT FAIT L'AVEU DEVANT LE CONSEILLER PRUD'HOMME RAPPORTEUR, DE NE PLUS LA PAYER SI ELLE REFUSAIT DE LE SIGNER, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEILLER-RAPPORTEUR

La société SECILOG fait également valoir que les conseillers prud'homaux étaient en possession de la saisine formée par M.

[R] ne rapporte pas la preuve d'une entrave à l'exercice des missions de conseiller du salarié, de délégué syndical et de conseil prud'homal et qu'il ne peut prétendre à aucun rappel de salaire à ce titre

le prononcé de la décision initialement fixé au 21 décembre 2009 a été reporté au mardi 9 mars 2010 en raison des difficultés rencontrées au sein de la section à la suite de la démission de deux conseillers

prétendre au paiement de la 9ème heure de nuit qui était une heure de présence ; qu'en effet, elle restait au foyer et ne pouvait vaquer librement à des occupations personnelles, - ALORS QUE les conseillers

Seguy, Mme Panetta, conseillers, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Monsieur X... a saisi le 19 avril 2006 le Conseil de Prud'hommes de NANTES de demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées entre 2002 et 2004.

Statuant sur l'appel régulièrement formé par Mme X..., mandataire liquidateur de la SA S2V FRANCE, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre , section activités diverses, en date du 3 octobre

Par requête reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Martigues le 11 octobre 2021, M.