un indice du lien de subordination mais l'existence d'un contrat de travail n'est pas caractérisée s'il n'est pas constaté en outre que le travailleur est soumis à des conditions de travail unilatéralement

son client une chance sérieuse d'obtenir réparation des désordres et des préjudices subséquents ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté

du 14 février 1977 ; 3 / qu'enfin et en tout état de cause, on ne peut être licencié trois fois par trois employeurs différents au titre du même contrat ; qu'ayant constaté que MM.

l'animation, la promotion commerciale et le conseil à la clientèle de certains rayons des hypermarchés Casino, dont elle n'avait pas la concession ni la gestion ; qu'en se fondant sur ces seules constatations

l'animation, la promotion commerciale et le conseil à la clientèle de certains rayons des hypermarchés Casino, dont elle n'avait pas la concession ni la gestion ; qu'en se fondant sur ces seules constatations

reste étant incontestablement accepté, et que, par définition, la transaction forme un tout dont la validité ne peut être remise en cause par un repentir tardif et partiel ; qu'en se bornant à constater

relever que l'employeur se serait contredit en indiquant d'une part qu'il n'y avait plus de travail et d'autre part que l'occupation de l'usine avait fait perdre de l'argent à l'entreprise ; que cette constatation

QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DENIER LA REALITE D'EXISTENCE ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES SFFE, SOPRODEX ET GEF, DE SORTE QUE CELLES-CI N'ONT PAS CONSTITUE LA SIMPLE FACADE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE

que le « vécu traumatique » constaté par expert est « exclusif de tout consentement » ; qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent, en l'espèce, aucun élément de contrainte ou de surprise

légale en vertu de l'article L. 162-6 du Code de la voirie routière et de l'article 1er de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 (article L. 152-1 du nouveau Code rural) ; qu'en se bornant en l'espèce à constater

au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que la cour d'appel a refusé d'accorder une prestation compensatoire à Mme [J] en retenant, après avoir constaté

appartenant à la clinique, que le personnel mis à sa disposition était rétribué par celle-ci, qu'enfin, il reversait à la clinique 60 % des honoraires qu'il percevait des malades ; qu'en l'état de ces constatations

l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que s'il n'existe pas d'indivision entre usufruitiers et nus-propriétaires dont les droits sont de nature différente, la cour d'appel a expressément constaté

publicitaire conclu en 1990, sans constater l'existence d'actes matériels de possession antérieurs à cette date et remontant à plus de trente ans avant la demande en justice formée par Mme [

de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Z... et A... du chef d'escroquerie commise au détriment de la SFP ; " aux motifs que " selon la SFP, l'escroquerie reprochée à Z... et A... a consisté

litigieux et si elle avait repris ledit contrat à son compte, qu'elle ne pouvait dès lors se borner à constater le défaut d'existence de la société Tourisme Ciel et Mer, et à relever que l'existence

d'entrée, 2 panneaux dans la porte de sécurité, 1 panneau dans le couloir logistique, 7 panneaux divers " non fumeurs " et 1 panneau " zone fumeurs " dans les locaux de restauration ; en l'état, le constat

donnée le 22 février 2013, retenu que ses propos à cette occasion traduisaient sans conteste une volonté claire, réfléchie et sans équivoque, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Philippe Z... coupables de construction sans permis de construire et d'infraction aux règles du plan d'occupation des sols ; " aux motifs que, par procès-verbal du 7 août 1997, un agent assermenté a constaté

réalisés à l'occasion du projet Pegasus par tous les intervenants à l'acte de construire, y compris notamment la société [S], maître d'ouvrage et la société Emdelen, maîre d''uvre ; - examiner, constater