En cas de non-respect de cet engagement, le Cessionnaire s'engage à rembourser au Cédant le préjudice fiscal en découlant » ; qu'il était ainsi entré dans le champ contractuel que la société [Adresse 3

Pierre X..., 2 / Mme Marie-Thérèse Z... épouse X..., demeurant ensemble à Saint-Pardoux (Mayenne), Les Mendereaux Champs, 3 / la Mutuelle artisanale de France "MAAF", dont le siège social est à Niort

Les vingt-cinq salariés et la FNME-CGT font grief à l'arrêt de constater que la délégation spéciale des CSEC d'Enedis et GrdF n'était pas compétente et de les débouter de leurs demandes tendant à voir

greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat des consorts

et les procès-verbaux de constat dressés par M.

et tiré de l'inclusion de l'objet du contrat dans champ de l'activité principale du professionnel, en l'occurrence celle d'expert-comptable, à laquelle, en outre, un contrat de location de photocopieur

X... et Mme Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre Les Mutuelles du Mans, alors, selon le moyen, "1 / qu'ayant constaté que le contrat d'assurance souscrit par M.

d'application de l'avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ d'application dudit avenant est tenue de poursuivre les contrats de

de l'interdiction ainsi prononcée doit strictement correspondre au champ d'activité dans lequel les infractions sont présumées avoir été commises ; qu'après avoir constaté que M.

X..., engagé le 1er septembre 1983 comme podo-orthésiste, par la société Gabilly, dont le siège est à Limoges, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence de deux années, après avoir démissionné

d'appel a constaté que M.

de mission en un contrat à durée indéterminée formée à l'encontre de la société Partnaire 67, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'en violation des dispositions de l'article L. 1251-16

une section syndicale dans une entreprise, une union de syndicats doit satisfaire au principe de spécialité et, pour ce faire, viser dans ses statuts un champ professionnel déterminé couvrant l'activité

de collèges pour ladite élection, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte de l'article L. 431-1, alinéas 1, 4 et 5 du Code du travail, que les fondations ne sont pas comprises dans le champ

X... les 11 mai et 23 septembre 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a constaté que, par l'acte du 11 mai 1990, M.

liant ces deux sociétés avait la nature d'un contrat de vente et/ou d'un contrat d'entreprise, ni analyser au regard de l'une ou l'autre de ces qualifications les manquements reprochés à la société PTI

conséquence, de déterminer le point de départ du délai de deux mois au terme duquel la demande de prise en charge est tenue pour implicitement acceptée, la production de cet accusé de réception ne constitue

Contrairement à ce qu'allègue Yves Y..., l'avancée constatée ne relève pas du champ d'application de l'article 679 du code civil, relatif à la réglementation des vues obliques, mais bien de celui de l'article

une nouvelle société Solvi qui a repris les activités d'impression et de vernissage et la société Arcelor Packaging alimentaire dont la première est filiale à 100 % et à laquelle elle est liée par un contrat

, a de plus fort violé les textes susvisés ; 3°/ que constitue un démarchage illicite en matière juridique la provocation à souscrire un contrat aux fins de consultation ou de rédaction d'actes juridiques