CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

902 038 résultats pour « constatations de fait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501204_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête

Source officielle

Page 17 sur 45102

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

607943379ba5988459c419e4

Cassation

26 février 1975

26 février 1975

RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR MAINTENU UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE REELLE AU PROFIT DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FAIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206175_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e8d

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

celle partie à la précédente procédure, dans une instance différente par son objet et sa cause de cette dernière, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen ; "2) alors que les constatations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2318938_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680882

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

104 du code des tribunaux administratifs : " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête ... désigner un expert pour constater

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe37f

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

X... une indemnité au titre de la clause de non-concurrence contenue dans la lettre précitée du 19 octobre 1988, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b741

Cassation

13 novembre 1973

13 novembre 1973

CARACTERE OCCULTE DES AGISSEMENTS DE HAUTTECOEUR QUI AVAIT TRAITE DIRECTEMENT AVEC LA SOCIETE CUPRALEX, NOTAMMENT COMME AVALISEUR, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE A AINSI TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS

Source officielle
CC

civ3

60794ce89ba5988459c477e7

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

X..., locataire de parcelles de terres, déclaré en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 décembre 1997) de dire irrecevable sa demande en annulation de la vente par adjudication

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e38a

Cassation

20 novembre 1969

20 novembre 1969

DE LA PREVENTION DE VOL DE DENREES ALIMENTAIRES AU PREJUDICE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES MAGASINS " AU PRINTEMPS ", L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, SANS AVOIR EXPOSE LES FAITS, "QUE DES ELEMENTS

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c5104f

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

échéance le 1er avril 1979, la caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales (MICREP) lui a refusé le remboursement des soins qui lui avaient été dispensés en 1979 ; qu'il fait

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bec6

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

" " alors, d'une part, qu'aucune de ces questions ne constate un fait principal punissable ; qu'en effet, la première question porte sur une tentative d'homicide volontaire sans caractériser les éléments

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21259_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Source officielle
CC

civ1

607943309ba5988459c41729

Cassation

2 avril 1974

2 avril 1974

COMPLEMENTAIRE STIPULEE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE SOUSCRIT PAR ADAM DANS LE CAS DE DECES DU A UN ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA SEULE CONSTATATION PAR LES JUGES DU FAIT

Source officielle
CC

civ3

613724c4cd58014677418361

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c5074e

Cassation

20 juillet 1983

20 juillet 1983

UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET QUE LE FAIT POUR CES CADRES D'AVOIR PARTICIPE AUX ELECTIONS DE LEUR ETABLISSEMENT D'ORIGINE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ELECTEURS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300325

Cassation

18 mars 2008

18 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que le cahier

Source officielle
CC

civ3

607941039ba5988459c3ff31

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

CONTROLER PAR UN EXPERT LA DECISION DU JUGE ET A CONSACRER UN EMPIETEMENT DES POUVOIRS DE L'EXPERT SUR CEUX DES JUGES, ET QU'EN TOUT CAS, EN CHARGEANT L'EXPERT, NON PAS DE PROCEDER A DES CONSTATATIONS

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424813

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

créée en août 1994 dans le but de continuer l'activité exercée par la société CMBT mise en sommeil, oeuvrait dans les mêmes locaux ; "alors, d'une part, que le juge doit indiquer l'origine de ses constatations

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007701638

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Considérant qu'aux termes de l'article R.104 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif peut, sur simple requête ... désigner un expert pour constater

Source officielle