, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-2 du code du travail, « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations

, à diplômes équivalents et à ancienneté similaire, aient connu une telle stagnation et qu'il n'est pas justifié que ce gel dans la carrière du salarié soit la seule conséquence de l'insubordination et

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

violation des articles 311-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre du chef de vol contre Ait Amer Meziane ancien

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense, en rectification et en réplique ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens

: Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 72, 75, 76, 382 et 393 de l'ancien

article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce même code ; 3°/ que les éléments constitutifs de l'entité économique autonome s'apprécient au regard des conditions effectives d'emploi des salariés

« que selon les 2/ et 3/ de l'article L. 1234-1 du code du travail, la durée du préavis est d'un mois lorsque l'ancienneté du salarié est comprise entre six mois et moins de deux ans, et de deux mois

ou la CNAF, selon l'option choisie par le gestionnaire de la crèche ; que lorsque la participation du salarié s'avère inférieure au barème imposé par le gestionnaire de la crèche, le salarié bénéficie

du salarié que la RTM avait constaté la production sans autorisation de bulletins de salaire de cinq de ses salariés, constitutive selon elle de manquements de l'intimé à ses obligations contractuelles

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 111-3, 121-6, 121-7, 314-1, 321-1 du nouveau Code pénal, 60 et 408 de l'ancien

de production des sociétés d'assurance du 27 mars 1972, lorsque I'employeur envisage de licencier un producteur salarié de base ayant plus de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise pour un motif autre

d'apporter la preuve de son innocence ; qu'en cas de doute, il doit profiter au salarié ; qu'en l'état de la falsification d'un chèque reprochée à un salarié, il appartenait à l'employeur d'apporter la

de documents ou supports d'informations « en tous lieux », sans prévoir de garanties suffisantes pour encadrer les visites et saisies effectuées au domicile de personnes physiques, telles que les salariés

de la salariée, les faits reprochés, pour regrettables qu'ils soient à les supposer établies, n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, la cour d'appel,

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Philippe Z..., pris de la violation des articles 405 de l'ancien