dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme ont été méconnues ; l’autorisation de lotir a conféré à son titulaire des droits en termes de réalisation opérationnelle et a acté la constructibilité

En aucun cas, une bande de constructibilité ne peut être calculée depuis un accès ou appendice d'accès ou servitude de passage même si ceux-ci desservent plusieurs parcelles ".

et d'une surface restante de 655 m² au prix de 217 €/m² il convient donc de retenir une somme de 189.255 € ; qu'il est patent par ailleurs que le tènement en cause possède un fort potentiel de constructibilité

d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce document, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage déterminant la constructibilité

Les sociétés requérantes font grief à la commune de Volmerange-les-Mines de leur avoir délivré des informations erronées quant à la constructibilité des parcelles cadastrées section 35 n° 439 et 494 en

que juridique de la parcelle, même affectée par l'état d'enclave à la date de la décision de première instance, n'empêchait pas l'application des dispositions de l'article UC 3-1 du POS sur la constructibilité

des sols (POS), la surface de plus d'un hectare rendant la parcelle 365 apte à des opérations de lotissement ou d'édification d'ensembles d'habitations, accordait à celle-ci une aptitude à la constructibilité

informés par les vendeurs du fait que le terrain était inondable, les acquéreurs ne pouvaient ignorer que ce terrain était susceptible d'être soumis à des restrictions administratives concernant sa constructibilité

Aux termes de l'article UV 7.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Vincennes, alors applicable : " Implantation des constructions dans la bande de constructibilité* principale : La bande de constructibilité

Dans la bande de constructibilité principale, le coefficient d'emprise au sol maximal des constructions est de 100 %.

d'autre part, qu'ayant relevé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que l'obtention d'un certificat d'urbanisme le 20 février 2001 confirmait la constructibilité

expropriée située à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté en fonction des possibilités légales et effectives de construction à cette date de référence sans raisonner en termes de potentiel de constructibilité

Aux termes de l'article 1.2.2.3 des dispositions générales de ce règlement : " La bande de constructibilité secondaire () correspond à la partie de terrain qui n'est pas située dans la bande de constructibilité

commune en résolution de la vente ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le talus actuel ne présentant pas les garanties nécessaires quant à sa stabilité pour assurer la constructibilité

RESTRICTION, QUE L'ADMINISTRATION A ACCORDE CE PERMIS EN CONNAISSANCE DES EXIGENCES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET N'A PAS CONSIDERE LA SUPERFICIE REELLE DU LOT COMME UN OBSTACLE DIRIMANT A SA CONSTRUCTIBILITE

protection des biens et des personnes au regard des risques naturels prévisibles " ou à " renforcer le maillage viaire secondaire qui dessert les quartiers d'habitat diffus en privilégiant la constructibilité

B dès lors qu'elle n'avait pas pour objet de régir la constructibilité du terrain, l'arrêté n'ayant été pris qu'en considération des règles de desserte de la zone concernée applicables au terrain ;

juridique ; que, s'agissant de la constructibilité matérielle, la desserte et la capacité des réseaux éventuellement existants s'apprécie au regard de l'ensemble de la zone ; que les restrictions au droit