Il n'appartient toutefois pas au juge de l'impôt de substituer d'office au fondement de l'imposition contestée un autre fondement légal, en l'absence de conclusions de l'administration en ce sens.

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne l'imputation des crédits d'impôt sur les cotisations d'impôt sur les sociétés : 2.

La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

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eu lieu sur cette demande, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé en sorte que la cassation est encourue" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

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sur le montant de son impôt sur le revenu de l'année 2009, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements

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Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Lure, au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur