Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à l'association "l'Etoile Maternité

Ils ont par la suite été affectés dans d’autres maternités de Mayotte.

du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat de la MATERNITE REGIONALE PINARD et de Me Choucroy, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

La requérante saisit les tribunaux, en demandant la revalorisation de son indemnité de maternité.

36 et 42 de la convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990 étendue par arrêté du 21 février 1991; Attendu, selon ces textes que la salariée en arrêt de travail pour maladie ou maternité

A l’audience, la S.A. [1] dûment représentée maintient la contestation des mesures imposées par la commission.

Groupe Janneau industries, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par contrat

, ce qui ne lui permet donc pas d'examiner son droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité.

de travail résultant du congé de maternité ; qu'avant cette période, le licenciement est autorisé, à condition d'être notifié avant le début du congé de maternité, soit en cas de faute grave, soit en

La société France Maternité ne conteste pas ce point. M.

suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) a notifié à Mme [O] (l'assurée) un indu correspondant à des indemnités journalières servies au titre de l'assurance maternité

percevait des indemnités, de sorte qu'elle était en droit de bénéficier des indemnités journalières suite à son arrêt maternité.

travail à laquelle elle a droit au titre de son congé de maternité, emporte rupture d'un commun accord du contrat de travail, de sorte que l'employeur n'est pas tenu de justifier de l'existence d'une

, de maternité ou d'adoption est licencié. () ".

Y..., assuré français, a sollicité pour elle les prestations en nature de l'assurance maternité ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a rejeté cette demande ; que

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... s'est trouvée en congé de maternité du 11 août au 17 octobre 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé le remboursement des indemnités

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

LITIGIEUSES, HORMIS UN CAS DE FORCE MAJEURE QUE LE JUGEMENT NE CONSTATAIT PAS, PEU IMPORTANT QUE L'ALLOCATAIRE FUT DE BONNE FOI ; QUE LE RETARD NON IMPUTABLE A LA CAISSE, A ENVOYER LE CARNET DE MATERNITE

à durée indéterminée en qualité d'assistante maternelle selon contrat signé par Madame [P] et mentionnant son concubin M.