les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics () ".

Sur la recevabilité de son appel, elle fait valoir les éléments suivants : - selon la Cour de cassation, la décision d'un tribunal qui ordonne une expertise de droit commun sur une contestation d'ordre

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de contre-expertise Au temps du recours, l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale disposait : « Les contestations d'ordre médical relatives à l'état

service du contrôle médical ou dans le cadre de la contestation contentieuse du refus de prise en charge ; qu'en énonçant que les premiers juges, après avoir constaté que les éléments médicaux relatifs

expertise médicale, de sorte que le caractère professionnel ou non des pathologies de l'intimée est indifférent à l'issue de la procédure en contestation de l'avis médical du médecin du travail.

sa pension d'invalidité, ce moyen étant incompatible avec celui soutenu devant la cour d'appel, fondé sur le recours régulièrement exercé par lui, consécutivement à cette notification, pour une contestation

en oeuvre de l'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

articles L. 442-6 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale, 16 du code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que les contestations

sont chargés de donner à l'autorité compétente (…) un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos (…) de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration

[S] [R] a contesté cette décision et une mesure d'expertise médicale technique confiée au docteur [U] [X] a été mise en oeuvre.

au dossier ; qu'en effet, il ne résultait pas des documents médicaux versés par M.

Elle verse aux débats à l’appui de sa contestation deux certificats médicaux : En premier lieu un certificat médical du Docteur [Z] du 1er février 2025 indiquant :« Madame [L] présente un canal carpien

de consolidation avec séquelles, à compter de cette même date ; que le 10 janvier 2003, le médecin traitant, à établi un second certificat médical fixant la date de consolidation au 10 janvier 2003 ;

Le 5 juillet 2024, par courrier, [U] [X] a saisi la Commission Médicale de recours amiable aux fins de contester la décision.

Pour les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'expertise médicale en matière de sécurité sociale : " Les contestations d'ordre médical relatives

Selon l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment

Pour les contestations d'ordre médical formées par les employeurs, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable.

Par jugement du 16 septembre 2008, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde (TASS) a ordonné une expertise médicale avant dire droit.

Il n'y a pas d'incapacité temporaire totale de travail, traitement médical à la demande.