; que le représentant des créanciers de la boulangerie lui ayant notifié, le 12 décembre 1990, qu'il proposait l'admission de la créance, à titre privilégié, mais seulement dans la limite du montant en

ne figure pas sur le relevé des créances établi par le représentant des créanciers, soumis au représentant des salariés, visé par le juge-commissaire et déposé au Greffe du Tribunal de commerce, puis

de 134,85€ * Les créances échues qui s'élèvent à 65.791,66 €, * Les créances à échoir qui s'élèvent à 25.452,63 €, * Les créances contestées qui s'élèvent à 23.083,30€.

chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L 622-24.

l'appui de son recours, six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Joint le pourvoi n° J 00-16.407 formé par la société ELM Leblanc et le pourvoi n° F 00-16.243 formé par la société CDR Créances

appel son intérêt direct et personnel quant à cette créance ; qu'en effet si tel n'était pas le cas, il serait dépourvu de qualité à contester la saisie ; que M.

recommandé en date du 28 avril 2000, la société créancière a indiqué être d'accord seulement si une sûreté réelle était consentie pour le paiement de 50 % de la créance différée sur 10 ans .

juge statue sur l'admission de la créance ; qu'il est suffisamment justifié d'un tel pouvoir, lorsque le représentant légal de la société créancière dépose des conclusions valant ratification de la gestion

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la procédure de vérification des créances a lieu sur le vu des propositions du représentant des créanciers ; qu'il s'ensuit, dans le cas où

Maître Béatrice B..., es-qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SOCIETE GENERALE DE CHAUDRONNERIE ET DE TOLERIE conteste cette créance, qui était accompagnée par un mandat

Elle conteste l'existence de menaces sur le recouvrement des créances invoquées.

de créances en cours 44 406,01 € Dont créances rejetées suivant Néant accord du créancier Dont créances rejetées pour défaut de Néant réponse Dont créances avec mise en œuvre du contradictoire 44 406,01

de former un recours contre la proposition de rejet du représentant des créanciers, puisque toutes les propositions de celui-ci sont transmises au juge-commissaire, lequel ne peut prendre une décision

de la faculté de contester la proposition du représentant des créanciers et que c'est donc à tort que, pour ce seul motif, le juge commissaire a refusé d'inscrire sa créance au passif de la SARL CASTELHANO

* 2 créanciers représentant 0.65 % du passif ont accepté le règlement de leur créance dès l'homologation du plan, puisque ces dernières sont inférieures à 500 €.

Par lettre du 29 octobre 2020, le mandataire judiciaire a contesté ces créances. Par lettre du l7 novernbre 2020, l'Urssaf a indiqué qu'elle maintenait la demande d'admission de sa créance.

Dès lors, dans le cas où les créances demeurantes contestées seraient admises, la SAS CGEBV propose de rembourser celles-ci dans les conditions suivantes : La SAS CGEBV propose de rembourser le passif

Par lettre du 29 octobre 2020, le mandataire judiciaire a contesté ces créances. Par lettre du l7 novernbre 2020, l'Urssaf a indiqué qu'elle maintenait la demande d'admission de sa créance.

créances émises, le passif se présente ainsi (état du passif en annexe) : […] (1) : contestation créance BNP PARIBAS / contrat location résilié (2) : 11.416,81 € prêt garanti par l'état Répartition

" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés aux moyens, lesquels ne peuvent, dès lors, qu'être rejetés ; Sur le premier moyen de cassation proposé