X... l'intégralité de chacune des primes réclamées, sans s'expliquer à cet égard, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ; PAR CES MOTIFS :

X..., avocat, qui a fait l'objet d'une poursuite disciplinaire à la suite d'une condamnation pénale prononcée contre lui, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1986) de l'avoir condamné à la peine

l'état des motifs inscrits dans le jugement et dans l'arrêt et eu égard aux objections de la SCI appelante, telles qu'inscrites dans ses conclusions, la Cour de Cassation n'est pas à même d'exercer son contrôle

sorte que le tribunal aurait violé les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne qualifiant pas le recours d'appel-nullité, destiné à permettre le contrôle

presque simultanées mais affirme que ni le fait justificatif tiré de la légitime défense, ni l'excuse de provocation ne se trouvent constitués, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

fixant l'entrée en vigueur de l'affermage à une date antérieure à sa signature, et sa transmission au contrôle de légalité, elle a implicitement mais nécessairement considéré que l'existence de telles

    Quant au droit de contrôle de la légalité de l’internement, le Gouvernement soutient, en se référant à une décision de la Commission ( X   c.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre B, en date du 23 novembre 1990 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ;

#xa0;   Le Gouvernement allègue qu’en vertu de la loi n o 3900/2010, l’article   76 de la loi n o 3386/2005 a été modifié et le juge administratif a dorénavant expressément le pouvoir de contrôler

l'arrêt attaqué, en ne précisant ni la nature du préjudice ni le nombre de salariés habituellement employés par le docteur A..., ni le montant du salaire mensuel perçu par Mme Y..., ni les dispositions légales

DES EXPLOITATIONS EXISTANTES, MAIS ENCORE DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS EQUILIBREES ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT EN LA MATIERE D'UN POUVOIR DE CONTROLE

juge des référés de préciser ce qui justifierait de la convocation régulière de la société Netex à l'audience du 18 septembre 2002, en sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle

Royaume-Uni - 36525/97 Arrêt 6.6.2000 [Section III] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Contrôle d'une détention "pour la durée qu'il plaira à Sa Majesté": accord amiable entre

EMILIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE) EN DATE DU 27 MAI 1980 QUI L'A CONDAMNEE POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

Il n'en est pas de même pour : le contrôle de la légalité de la décision de refus de séjour, de la décision fixant le pays de destination, de l'interdiction administrative de territoire, des décisions

Il soutient que : - l’Etat a commis une faute en ne mettant pas en œuvre ses pouvoirs en matière de contrôle de légalité à l’encontre de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, qui a commis une erreur d

;Contrôle de la légalité de la détention);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention)

Lituanie - 13469/06 Arrêt 14.2.2012 [Section II] Article 5 Article 5-1-e Aliéné nternement d’office du requérant aliéné pendant plus de sept ans   : non-violation Article 5-4 Contrôle de la légalité

Fatima, épouse Y..., contre le jugement du tribunal de police de Nice, en date du 13 janvier 1992, qui, pour attitude de nature à provoquer la débauche, l'a condamnée à 2 amendes de 300 francs chacune