"3°) alors qu'en s'abstenant de rechercher si la nécessité d'intervenir immédiatement auprès du malade souffrant d'une grave crise d'épilepsie, ne constituait pas un cas de force majeure ou de contrainte

d'ailleurs savoir que ce dernier était séquestré (conclusions, p. 14) ; qu'en relevant qu'Alain A... reconnaissait avoir exploité l'emprise qu'il avait sur Anne Z..., exerçant selon ses dires une réelle contrainte

[V] a expliqué avoir rédigé la reconnaissance de dette sous la contrainte. C'est dans ce contexte que par acte du 31 mars 2016, Mme [M] a assigné M.

le chèque a été obtenu et utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas émis le chèque à la suite d'une contrainte

à exercer l'action civile en sa qualité d'associé de la SARL " Malterie Louis X... et Cie " et qu'il y a lieu de faire droit à sa demande, bien fondée en son principe, en réparation de son préjudice moral

Ils invoquent également la violence au motif que les affirmations péremptoires des consorts Y... quant à la situation du camping constituait une contrainte morale en raison des liens d'amitié unissant

événements en lui imposant à titre de "diktat de fournir son consentement à l'engagement de caution de son mari, dès lors qu'en l'absence de tout élément de preuve objectif confirmant ses allégations, la contrainte

correctionnel pour des faits d'agressions sexuelles commises par une personne ayant autorité ; " aux motifs qu'il est incontestable que ces actes ont été accomplis sans violence ni menace ; que la contrainte

sciemment complice des agissements du défunt ; que la peine et la condamnation civile que lui a infligées le premier juge seront confirmées ; " alors, d'une première part, sur l'action publique, que la contrainte

intention ; - son consentement a été vicié ; la ministre de la transition écologique n’a pas recherché si la volonté de démissionner était entachée d’un vice du consentement ; - elle n’a pas vérifié la contrainte

son égard, •le document du 23 décembre 2004 dont se prévaut la société FLAMEVALE LIMITED n'est qu'un projet de cession de parts qui n'a jamais été concrétisé et a, de surcroît, été obtenu sous la contrainte

A... a été condamné le 23 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine de quatre ans d’emprisonnement à raison de faits d’atteintes sexuelles commis avec contrainte morale sur une enfant

l’indemnité de dépossession judiciairement fixée, toutes les dispositions juridiques applicables en l’espèce ont été manifestement méconnues et CDC Habitat Action Copropriétés exerce sur elle une contrainte

faibles revenus ce que n'ignorait pas selon lui l'avocat et qu'ainsi son consentement a été vicié ; Considérant toutefois qu'il n'établit ni les manoeuvres dolosives de l'avocat ni l'existence de la contrainte

, qui doit nécessairement précéder l'atteinte sexuelle, n'a aucune autonomie et se résout soit en violence, caractérisant ainsi une contrainte physique, soit en menace, caractérisant une contrainte morale

non seulement entre elle et Mohamed A... mais aussi entre ce dernier et leur fils commun" (arrêt, page 8, alinéa 2, à page 10, alinéa 4) ; "alors, d'une part, qu'une menace peut constituer une contrainte

façon concordante et précise par les plaignantes ne présentent aucun caractère thérapeutique mais apparaissent clairement comme des atteintes sexuelles commises tout d'abord par surprise puis par contrainte

E... coupable des faits qui lui sont reprochés ; "1°) alors que le délit d'agression sexuelle suppose que l'atteinte sexuelle ait été commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; que, pour