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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f249
8 mars 2012
8 mars 2012
Par contrat en date du 9 décembre 1997, la société Estime a conclu avec la société Skidata une concession de distribution exclusive de matériels de péages.
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Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c814
22 avril 2008
22 avril 2008
Pour autant, il ne s'agissait pas, contrairement à ce que soutient la Société MÜLLER ELECTRONIQUE GmbH, d'un contrat de concession exclusive, les parties n'ayant convenu d'aucune exclusivité par écrit
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