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119 756 résultats pour « contrat de concession exclusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f249

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Par contrat en date du 9 décembre 1997, la société Estime a conclu avec la société Skidata une concession de distribution exclusive de matériels de péages.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c814

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

Pour autant, il ne s'agissait pas, contrairement à ce que soutient la Société MÜLLER ELECTRONIQUE GmbH, d'un contrat de concession exclusive, les parties n'ayant convenu d'aucune exclusivité par écrit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100323

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

de concession exclusive, comme le contrat de distribution exclusive, n'est pas un contrat de vente ; qu'ainsi dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le contrat du 12 février 2001 prévoyait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162b2554abc2618d50e0595

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

après la réception de ce courrier, conformément aux stipulations de l'article 17 du contrat de concession.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df3

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

de concession : Considérant qu'aux termes de l'article 1-2 "Durée" du contrat de concession exclusive conclu le 23 avril 1992 entre la SA VOLVO AUTOMOBILES FRANCE et la SARL SUD EST MOTORS, les parties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00749

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

, violant les articles 1147 et 1134, alinéa 3, du code civil ; 3°/ qu'après avoir constaté que la société Fiat avait notifié la résiliation des contrats de concession par lettre du 29 novembre 1997

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

CSPI a conclu le 28 février 2013 avec l'ACM, sous tutelle du ministère des transports, un contrat de concession exclusive pour une durée de douze ans pour la mise aux normes de la sûreté aéroportuaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897fd

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Elle fait observer qu'aucun critère qualitatif n'entrait en considération au moment de la résiliation du contrat de concession exclusive qui liait les parties, et que la société GARAGE GREMEAU fait une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1bc

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

ITM et LUXE LINE considèrent que la rupture du contrat de concession exclusive a été décidée par YSL BEAUTE qui, dans un but de rentabilité : elle voulait investir tous les circuits de distribution de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162fa92687317f24325af1f

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Les derniers contrats de concession exclusive à durée indéterminée conclus entre la société FIAT AUTO et ces deux sociétés étaient au nombre de trois : un contrat de concession conclu entre la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01012

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

NV (la société Kawasaki) importe et distribue en France des motos de la marque Kawasaki dans le cadre d'un réseau de distribution sélective dont fait partie la société Motoworld, qui bénéficie d'un contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fcaa3d8900ed59a9aaf7bf5

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

en France et en Belgique de ses produits. 4-En 2011, les parties ont formalisé leurs accords dans un contrat de concession exclusive conclu entre la société Aptos et «Aptos France», nom commercial

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CA

Chambre civile section A

697b0bb1cdc6046d47124d22

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le tribunal a considéré en substance : que la société AGCO SAS devait être mise hors de cause comme n'étant pas liée à la société ETABLISSEMENTS PEILLET par un contrat de concession exclusive pour la

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CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c73f

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Automobiles PEUGEOT des contrats de concession exclusive (le dernier en date et produit au débat, étant du 3 janvier 2000) pour la vente de véhicules neufs PEUGEOT et des pièces de rechange, pour la commercialisation

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e0

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Le 18 juin 2010, la société Isolat France a consenti à la société Chapisolation du centre un contrat de concession exclusive pour les départements du Loir et Cher et du Loiret, conclu pour une durée de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00953

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

mai 2012), que la Société d'exploitation du garage Royal (la SEGR) et sa filiale, la société Garage Royal, dirigées par la famille X..., ont représenté les marques du groupe Fiat aux termes de trois contrats

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dcac25a97f0381f4f94

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

contrat de concession exclusive en date du 17 octobre 1996.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00738

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

X... ne peuvent cependant se confondre avec l'intégralité des contrats listés dans le contrat de concession exclusive par la société FC Nantes Atlantique de la commercialisation de ses produits et droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01015

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

d'appel a expressément constaté qu'aucune cession du contrat de concession n'avait été conclue entre M.

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CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d93

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Un contrat de concession exclusive a été signé le 30 mars 1982 pour une durée déterminée, expirant le 31 décembre 1985.

Source officielle