J... et la société Data Buro, il convient de prononcer la caducité du contrat de financement passé avec la société BNP Paribas Lease Group ; que du fait de cette caducité, la banque ne peut réclamer paiement

, laquelle devant entraîner, a-t-elle soutenu, la caducité du contrat de financement conclu avec la société Grenke location.

X..., qui exploitait un commerce de meubles, a souscrit un contrat dit "Visopar" avec la société Z..., ayant pour objet le financement par celle-ci des contrats de crédit à la consommation de ses clients

[L] [O] a souscrit un contrat de crédit d’un montant nominal de 1 115,85 euros auprès de la société Cofidis destiné selon le contrat à financer l’action de formation, l’intermédiaire par le biais duquel

Ce contrat était financé par un contrat de location conclu courant juillet 2015 avec la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) moyennant le règlement de 21 loyers trimestriels de 615,60 euros TTC (

mention du nom du fournisseur sur le contrat de financement du 29 septembre 2017, que par le conseil régional de l’ordre.

parties à s'expliquer sur le fait que le contrat de location passé entre la société Loveco et la Rôtisserie paraissait sans cause, la cour d'appel l'a annulé pour absence de cause, a rejeté la demande

de vente et de leasing alors qu'elle n'est pas liée avec la société DATA BURO ni par un contrat de financement quelconque, ni par un contrat de vente.

de prêt » et de déchéance du droit aux intérêts et de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 33 080,01 euros en exécution du contrat de prêt, avec

Le 1er juillet 2013, [D] [I] a notifié à la société Rex Rotary la résiliation du contrat de maintenance et le 9 septembre 2013, il a notifié à la société Franfinance Location la résiliation du contrat

En vertu de cette disposition, conséquence de l'interdépendance entre le contrat principal de vente ou de fourniture de service et le contrat de financement, l'absence de livraison de la chose financée

En vertu de cette disposition, conséquence de l'interdépendance entre le contrat principal de vente ou de fourniture de service et le contrat de financement, l'absence de livraison de la chose financée

clause contractuelle traitant les conséquences du défaut d'agrément du cessionnaire lui ouvrait une autre option dans les termes précisés ci-après : « Clause particulière relative au transfert des contrats

En vertu de cette disposition, conséquence de l'interdépendance entre le contrat principal de vente ou de fourniture de service et le contrat de financement, l'absence de livraison de la chose financée

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE VINGT-NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE-DEUX FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE EN EXECUTION DU CONTRAT DE FINANCEMENT ET DONT ELLE REDUISIT ULTERIEUREMENT LE MONTANT A DOUZE MILLE QUATRE

intention des parties de considérer que le contrat de financement était divisible en fonction du matériel concerné, peu important qu'un seul loyer ait été fixé, étant de surcroît relevé que les modalités

En vertu de cette disposition, conséquence de l'interdépendance entre le contrat principal de vente ou de fourniture de service et le contrat de financement, l'absence de livraison de la chose financée

(ALPHONSE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 6 FEVRIER 1969, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT DE GAGE ; LA COUR

de l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que la loi du pays dans lequel l'emprunteur a sa résidence habituelle est applicable aux contrats

tout état de cause, - constater la fraude organisée sur le numéro de série du photocopieur livré qui ne correspond pas à celui indiqué sur le contrat de financement, - prononcer la nullité du bon de