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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10224
7 mai 2019
7 mai 2019
J... et la société Data Buro, il convient de prononcer la caducité du contrat de financement passé avec la société BNP Paribas Lease Group ; que du fait de cette caducité, la banque ne peut réclamer paiement
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d55f81a7b805de12b40d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, laquelle devant entraîner, a-t-elle soutenu, la caducité du contrat de financement conclu avec la société Grenke location.
Source officiellecomm
613721dfcd580146773f85a5
15 juin 1993
15 juin 1993
X..., qui exploitait un commerce de meubles, a souscrit un contrat dit "Visopar" avec la société Z..., ayant pour objet le financement par celle-ci des contrats de crédit à la consommation de ses clients
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65b2b5b9fd6229a4e58a5d30
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[L] [O] a souscrit un contrat de crédit d’un montant nominal de 1 115,85 euros auprès de la société Cofidis destiné selon le contrat à financer l’action de formation, l’intermédiaire par le biais duquel
Source officielle3ème chambre A
65a0ecb45bbe450008b2cea0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ce contrat était financé par un contrat de location conclu courant juillet 2015 avec la SAS Location Automobiles Matériels (Locam) moyennant le règlement de 21 loyers trimestriels de 615,60 euros TTC (
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4153e3bdd077851d59
9 juillet 2024
9 juillet 2024
mention du nom du fournisseur sur le contrat de financement du 29 septembre 2017, que par le conseil régional de l’ordre.
Source officiellecomm
613723ebcd5801467740fe84
5 mars 2002
5 mars 2002
parties à s'expliquer sur le fait que le contrat de location passé entre la société Loveco et la Rôtisserie paraissait sans cause, la cour d'appel l'a annulé pour absence de cause, a rejeté la demande
Source officielle2e Chambre
6032b20a7c58832950dcd93b
7 décembre 2017
7 décembre 2017
de vente et de leasing alors qu'elle n'est pas liée avec la société DATA BURO ni par un contrat de financement quelconque, ni par un contrat de vente.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110863
24 novembre 2021
24 novembre 2021
de prêt » et de déchéance du droit aux intérêts et de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 33 080,01 euros en exécution du contrat de prêt, avec
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10155
2 mars 2022
2 mars 2022
Le 1er juillet 2013, [D] [I] a notifié à la société Rex Rotary la résiliation du contrat de maintenance et le 9 septembre 2013, il a notifié à la société Franfinance Location la résiliation du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d6
27 avril 2012
27 avril 2012
En vertu de cette disposition, conséquence de l'interdépendance entre le contrat principal de vente ou de fourniture de service et le contrat de financement, l'absence de livraison de la chose financée
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f625
17 février 2012
17 février 2012
En vertu de cette disposition, conséquence de l'interdépendance entre le contrat principal de vente ou de fourniture de service et le contrat de financement, l'absence de livraison de la chose financée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10022
4 janvier 2023
4 janvier 2023
clause contractuelle traitant les conséquences du défaut d'agrément du cessionnaire lui ouvrait une autre option dans les termes précisés ci-après : « Clause particulière relative au transfert des contrats
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5ec
16 mars 2012
16 mars 2012
En vertu de cette disposition, conséquence de l'interdépendance entre le contrat principal de vente ou de fourniture de service et le contrat de financement, l'absence de livraison de la chose financée
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4f5
29 février 1972
29 février 1972
EN PAIEMENT DE LA SOMME DE VINGT-NEUF MILLE QUATRE CENT QUARANTE-DEUX FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE EN EXECUTION DU CONTRAT DE FINANCEMENT ET DONT ELLE REDUISIT ULTERIEUREMENT LE MONTANT A DOUZE MILLE QUATRE
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61629882201c88caf8c4e2c4
14 mai 2013
14 mai 2013
intention des parties de considérer que le contrat de financement était divisible en fonction du matériel concerné, peu important qu'un seul loyer ait été fixé, étant de surcroît relevé que les modalités
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f58b
16 mars 2012
16 mars 2012
En vertu de cette disposition, conséquence de l'interdépendance entre le contrat principal de vente ou de fourniture de service et le contrat de financement, l'absence de livraison de la chose financée
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eaac
26 février 1970
26 février 1970
(ALPHONSE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 6 FEVRIER 1969, QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT DE GAGE ; LA COUR
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101347
13 novembre 2014
13 novembre 2014
de l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que la loi du pays dans lequel l'emprunteur a sa résidence habituelle est applicable aux contrats
Source officielle8e Chambre B
603261af3047b496acf28183
15 février 2018
15 février 2018
tout état de cause, - constater la fraude organisée sur le numéro de série du photocopieur livré qui ne correspond pas à celui indiqué sur le contrat de financement, - prononcer la nullité du bon de
Source officiellePage 17 sur 9177