CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Famille X... apiculteurs, société anonyme, dont le siège est [...], contre

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 septembre 1990, Mme X... a, dans l'attente du règlement définitif de la dette de jeu

d'assurance-vie est, par le jeu de la stipulation pour autrui, titulaire d'un droit de créance qui prend naissance au jour du contrat et lui permet d'exiger de l'assureur les prestations garanties ; qu'ainsi

professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CEGELEC SUD OUEST, contre

X..., alors qu'une telle constatation caractérisait une prise en charge de fait de la maîtrise d'oeuvre de la construction ; 3 / que M.

X..., a été sommé de quitter les lieux le 5 mars 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à M. X... ; Attendu que M.

Code civil, ensemble les articles 1792 du même civil et L. 241-2 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 mars 2003), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage ont, par contrat

, Diffusion automobile Sud Océan indien (DASOI), Balbolia et Soreva importaient des automobiles portant la marque Peugeot en s'approvisionnant auprès de distributeurs métropolitains en violation du contrat

sociétés Jet sea et Unimat en résolution des contrats de vente, de commercialisation et de location avec option d'achat, subsidiairement en annulation de ces contrats et en paiement de dommages-intérêts

de franchise qu'il a provoquée, qu'en se fondant sur une faute précontractuelle du franchiseur sans constater en quoi celui-ci avait incorrectement exécuté le contrat de franchisage pour justifier la

En conséquence, si vous êtes appelés à payer, vous n'aurez en aucune façon :-à tenir compte des objections que nous pourrions élever pour quelque motif que ce soit contre la mise en jeu de l'engagement

la preuve que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en énonçant que Mme X... ne fournissait aucun élément de nature à constituer une contestation sérieuse, la cour d'appel a renversé la

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen: Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-31, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que sauf stipulation contraire

à durée indéterminée, qui fait suite à un contrat à durée déterminée par le jeu d'une tacite reconduction, ne peut être résilié unilatéralement par l'une quelconque des parties qu'à charge de respecter

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juillet 1998), qu'en 1993, la société civile immobilière l'Espriou (SCI) a conclu avec la société Ariane construction un contrat

pour faire constater cette fraude" ; 5°/ qu'un propos dénigrant peut constituer un acte de concurrence déloyale s'il est rendu public ; que la cour d'appel constate que par courriel du 7 septembre

collectif Coeur et Sports (la SNC), constituée en vue de faire bénéficier ses associés des avantages fiscaux prévus par la loi du 11 juillet 1986, et représentée par un de ses co-gérants, la société Jet

1171 du code civil, la lutte contre les clauses abusives dans le droit commun des contrats, en réputant non écrite toute clause d'un contrat d'adhésion « non négociable, déterminée à l'avance par l'une