de l'arrêt qu'aux termes du « compromis de vente », le montant des « travaux à financer » n'était pas inclus dans le prix de vente des lots mais, au contraire, clairement distingué de ce prix, ce qui

Sur la mise hors de cause de la société EDF : M. [B] dirige à titre principal ses demandes contre la société RTE, et à titre subsidiaire contre EDF.

Sur la mise hors de cause de la société EDF : M. [H] dirige à titre principal ses demandes contre la société RTE, et à titre subsidiaire contre EDF.

S'agissant de la société Gesdom, sa responsabilité ne peut être recherchée au motif qu'elle n'a pas contracté avec M. [O].

S'agissant de la société Gesdom, sa responsabilité ne peut être recherchée au motif qu'elle n'a pas contracté avec M. [P] .

Il est ainsi fait obligation à la société EDF de conclure avec les producteurs intéressés un contrat pour l'achat de l'électricité produite par les installations de production d'électricité qui utilisent

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et financier ".

le contrat de rachat

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aux obligations légales ; que le contrat de travail prévoit que « de par sa fonction », M.

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Sur la mise hors de cause de la société EDF : M. [C] dirige, à titre principal, ses demandes contre la société RTE, et à titre subsidiaire contre EDF.

Il est ainsi fait obligation à la société EDF de conclure avec les producteurs intéressés un contrat pour l'achat de l'électricité produite par les installations de production d'électricité qui utilisent

a reconnu le bien fondé du contrôle en modifiant lesdits contrats en 2011, cette modification ne pouvant être opposée à l'URSSAF au jour du contrôle ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il

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