agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage

contentait de solliciter de la cour, sans formuler la moindre demande en paiement à l'égard de la société Thorignienne, qu'elle fasse application des clauses du contrat du sous-traitance et prenne en

la seule autorité et sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice ; que le contrat de sous-traitance, par contre, est une convention par laquelle un employeur offre à son cocontractant un travail

, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

SOC.

La société CHANIN a résilié le contrat de sous-traitance le 12 juin 2009.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

à l'appel stipulée dans le contrat de sous-traitance, alors que cette renonciation figurait précisément dans l'article 30-2 dudit contrat parmi les règles de procédure que le compromis d'arbitrage avait

Fayolle et fils, entreprise générale, de réaliser le transfert d'un collège dans les locaux d'une école et lui a confié les travaux de gros-oeuvre, les autres corps d'état devant faire l'objet de contrats

6 de la loi du 31 décembre 1975 de démontrer que la SARL LORENTZ avait accepté le contrat de sous-traitance dont elle se prévaut ; que la SARL ACTI n'a pas fait accepter son sous-traitant TECHNIBAT par

au caractère forfaitaire du marché, le paiement au constructeur de sommes dépassant le prix initialement convenu ; qu'en l'espèce, le contrat de sous-traitance conclu entre les sociétés MARIETTE TP et

le contrat de sous-traitance comporte en annexe un modèle de caution pour la garantie des paiements des sous-traitants, établi par la banque Paribas, comportant engagement de caution personnelle et solidaire

L'appelante expose que le contrat de sous-traitance n'est pas, en dépit de son intitulé, un contrat de transport mais qu'il s'agit d'un contrat lié aux contrats de location et qu'il s'agit d'un contrat

et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; que l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître

, quand bien même lui aurait-il été remis, le contrat de sous-traitance se bornant en effet à indiquer que "le sous traitant (...) accepte de se conformer aux règles intérieures de sécurité et d'exploitation

(ou avant-contrat) de sous-traitance, soumis à cette même condition suspensive, d'un autre côté.

paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ;