X... à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que seule la résiliation effective d'un contrat peut entraîner la caducité de la convention qui lui est indivisiblement liée ; qu'en

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

la banque qui se dépossède des fonds prêtés sans se conformer aux modalités de versement prévues dans la convention de prêt ; qu'en jugeant que toute clause contractuelle soumettant la banque à une obligation

L'analyse des contrats démontre au contraire qu' au titre de leurs obligations, les époux [R] devaient se tenir à la disposition de la société GLOBAL D pour apporter leur savoir-faire et compétence dans

de licenciement, alors, selon le moyen que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend

de la société sortante du marché que si cette dernière a elle-même, au préalable, respecté les obligations conventionnelles et notamment celle de communiquer la liste de son personnel et ses horaires,

délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture du contrat de travail ; que M.

de société résultant d'un échange des consentements sur ses éléments caractéristiques et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations, l'exécution de ce contrat n'est pas

du 7 avril 1986 définit un ensemble d'obligation et de prestations réciproques de services entre les parties ; que l'exécution du contrat rend chacune des parties débitrice envers l'autre ; dès lors,

s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; qu'en l'espèce, il existait à tout le moins, un doute sur l'identité du débiteur garanti résultant de ce que

X... n'ait pas été établie selon le mode de preuve prévu par le contrat d'assurance, cela n'exclut en rien le vice du consentement de M. et Mme X... en raison du manquement de la banque à son obligation

de dommages-intérêts au titre des caisses non restituées alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que l'article 1.2 du contrat conclu le

contraire, sur la portion non cautionnée de celle-ci, retient que, selon le contrat, le cautionnement est limité à la somme de "90 000 francs, premier franc, capital et intérêts confondus au tableau d'amortissement

En effet, le juge français par application de la convention de Rome du 19 juin 1980, a l'obligation de déroger, par application des articles 7 et 16, à la loi régissant le contrat si cette loi est contraire

[G] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'objet et de cause de la convention signée le 16 avril 2013 et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'en présence d'un ensemble contractuel indivisible

[Z] à l’égard de la société ATLAS AUTOMOBILES, déclaré le désistement parfait en raison de l’acceptation par la société ATLAS AUTOMOBILES, constaté l’extinction de l’instance initiée contre la société

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la constatation de la fictivité du contrat sur lequel le demandeur fonde sa réclamation constitue une contestation

de travail pour harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité et de prévention, non-respect du droit à la déconnexion et manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail