services de la préfecture de police lui ont demandé de bien vouloir produire, dans un délai d'un mois, les documents justifiant des suites données à cinq procédures judiciaires relatives à des faits de contrefaçon

trait à la méconnaissance de dispositions du code de la route, ne sauraient justifier, à eux seuls, un comportement dangereux en lien avec l'utilisation d'une arme ; - les faits de violence ou de contrefaçon

ce pays, fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenues, des données extérieures à l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

conteste ni la matérialité des faits d'outrage et de menace ayant donné lieu à la condamnation du 29 juillet 2014, mentionnée au point précédent, ni celle des faits de vol, de recel, d'escroquerie, de contrefaçon

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce que, d'une part, l'intéressé a été l'auteur de contrefaçon, falsification de chèque ou usage ou réception de chèque contrefait le 16

de chèques et usage ; "aux motifs qu'en novembre 1987, dans le cadre de la Société française de restauration, X... s'est rendu coupable de contrefaçon de la signature de M.

Raymond à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour contrefaçon, falsification ou altération de documents administratifs, usage desdits documents, recel de vols et de documents

préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 5° Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon

commis à Saint Denis de prise du nom d’un tiers pouvant déterminer des poursuites contre lui, le 15 mai 2009 pour des faits d’escroquerie commis à Villiers le Bel, le 21 mai 2012 pour des faits de contrefaçon

il disposait d'un titre de séjour délivré le 7 février 2020 par les autorités italiennes au titre de sa qualité de réfugié et valable jusqu'au 6 février 2025, lequel ne présentait aucune trace de contrefaçon

par surcharge apposée sur le nom du bénéficiaire et l'expertise sollicitée pat la partie civile, sans intérêt pour la détermination des chèques falsifiés, sera rejetée ; que le seul chèque falsifié

tribunal pour enfants de Lille, à une admonestation pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis ; - le 24 septembre 2010, par la même juridiction, à une admonestation pour des faits de contrefaçon

plusieurs condamnations pénales pour des faits de violence en bande organisée avec menace et usage d'une arme sur une personne dépositaire de l'autorité publique, de provocation à la rébellion, recels, contrefaçon

Dans ces conditions, et eu égard aux condamnations pénales dont a fait l’objet l’intéressé en France -notamment pour des faits de vols, de violence et de contrefaçon ou de falsification de chèque-, la

B fait apparaître que celui-ci est défavorablement connu des services de police et de gendarmerie pour contrefaçon falsification de chèque ou usage ou réception de chèque contrefait et recel de bien provenant

C fait apparaître que celui-ci est défavorablement connu des services de police et de gendarmerie pour contrefaçon falsification de chèque ou usage ou réception de chèque contrefait et recel de bien provenant

à raison de laquelle il a été condamné, le 28 janvier 2011, à une peine d'emprisonnement d'un an et six mois dont un an avec sursis par le tribunal correctionnel de Grenoble, des faits de vol, de contrefaçon

Y..., ce dernier a été licencié puis condamné du chef de contrefaçon, falsification et usage de chèques contrefaits ou falsifiés ; que M.