septembre 2024, la SASU Emil Frey France, représentée par Me Roumier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réduire les cotisations d’impôt sur les sociétés et les contributions

qu'elle a interjeté du jugement du 23 janvier 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

administrative d'appel de Paris, statuant sur renvoi de la décision n° 343217 du 19 décembre 2011 du Conseil d'Etat, a prononcé la réduction de la base imposable à l'impôt sur les sociétés et à la contribution

jugement n° 0500934 du 13 décembre 2007 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, a annulé ce jugement et a déchargé la société Aviferme des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions

suivante : La société Securicor International Holding SAS a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Paribas, venant aux droits de la société Paribas International, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Vu la procédure suivante : La société HSBC France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

l'annulation du jugement n° 0904826 du 14 octobre 2010 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

France, anciennement dénommée SAS Groupe Vedior France, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

société BNP Paribas, venant aux droits de la société Paribas, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

18 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de cette société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

l'annulation du jugement n° 0304607/1-2 du 20 mai 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

d'appel de Paris a, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'une part, remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

publique, d'une part, annulé le jugement n° 0304882/1-2 du 20 mai 2008 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

publique, d'une part, annulé le jugement n° 0304611/1-2 du 20 mai 2008 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

0606556 du 4 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de cette société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

0606557 du 4 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de cette société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

du 3 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de cette société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions