[N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner à la défenderesse de communiquer en original diverses

Y... tendant à l'exercice exclusif à son profit de l'autorité parentale, modifié le droit de visite et d'hébergement de la mère et fixé la contribution de celle-ci; que Mme X... a fait appel de cette

Y... sur le fondement de l'article 242 du Code civil en prononcé du divorce aux torts exclusifs de ce dernier, a notamment - prononcé le divorce des époux X... Y... aux torts exclusifs de M. Y...

Ce jugement a été confirmé par la cour de ce siège, sauf en ce qui concerne le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qui a été porté à 200 euros par mois par arrêt

dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci.

enfant et par mois, soit 700 euros au total, la contribution de M.

d'argent saisies sur les comptes bancaires des prévenus, il convient d'observer que certaines de ces sommes sont le produit du délit de travail dissimulé par lequel les prévenus se sont soustraits aux diverses

. ; que par extrapolation, il est donc possible d'évaluer valablement les facultés contributives de cette discothèque par rapport à l'utilisation qui en est faite d des répertoires de la SACEM et d'en

de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses mises à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019 pour un montant de 1 594 552 F CFP,

et d'astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation à la part contributive

Samir A... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

DISCUSSION : Attendu que si l'acte d'appel n'est pas limité, seules sont remises en cause devant la Cour les dispositions du jugement relatives à la contribution du père à l'entretien et d'éducation

charge de l'État, d'une part, la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, les dépens, notamment la somme de 35 euros correspondant à la contribution

résidence habituelle, - accordait à Pascal X... un droit de visite et d'hébergement, - condamnait Pascal X... à verser à Christelle Y... la somme mensuelle indexée de 180 € (45 x 4) pour sa part contributive

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses

pour l'entretien et l'éducation des enfants à 425 € par mois et par enfant, - fixer la contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants du par M.

serait soustraite à l'établissement et au paiement de la TVA et, en conséquence, a autorisé l'administration fiscale à exercer un droit de visite et de saisie dans les locaux de la société Leroy et de diverses

133-6-1, R. 133-26 I et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant que travailleur indépendant est redevable personnellement des diverses