une créance de 4 411,68 euros, représentant les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2009, a signifié, le 5 avril 2011, à M.

sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2008.

instituant respectivement la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et la contribution pour le remboursement de la dette sociale : « (…) I ter.

instituant respectivement la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et la contribution pour le remboursement de la dette sociale : « (…) I ter.

instituant respectivement la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et la contribution pour le remboursement de la dette sociale : « (…) I ter.

assujetties à la contribution sociale de solidarité sont exclusivement les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite et certaines entreprises publiques et sociétés

la somme de 17297 euros correspondant à 12088 euros de cotisations et contributions sociales, 4605 euros de majorations de redressement et 604 de majorations de retard au titre de la période du 1er juin

sociales ; - les redevances de concession de marque perçues constituent des revenus d'activité et, par suite, ne pouvaient pas être incluses dans l'assiette des contributions sociales sur les revenus

sociales à raison des produits perçus de 2000 à 2010 sur la base d'un montant total de gains de 826 825 euros ; les cotisations de contributions sociales acquittées à raison des retraits effectués sur

le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, en dissuadant les personnes morales assujetties à la contribution sociale de solidarité de constituer une société en participation sous peine d'avoir

rappelés dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, en dissuadant les personnes morales assujetties à la contribution sociale de solidarité de constituer une société en participation sous

de liberté d'association rappelés dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, en dissuadant les personnes morales assujetties à la contribution sociale de solidarité de constituer une société

, soumis à la contribution sociale généralisée. 6.D'autre part, cet élément de rémunération perçu au titre de l'activité publique assujetti à la contribution sociale généralisée, ne figure pas parmi

C relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté sa demande de décharge de ce complément d'impôt sur le revenu et des contributions sociales.

et qui sont assis sur l'activité des entreprises et calculés sur la base du chiffre d'affaires ; que la licéité de la contribution sociale de solidarité des sociétés au regard de ce texte dépend donc

du même code, dans sa version applicable à la présente espèce, les entreprises, sociétés et groupements assujettis à la contribution sociale de solidarité des sociétés sont tenues d'indiquer annuellement

19 977 euros pour l'impôt sur le revenu et de 12 480 euros pour la contribution sociale généralisée, les sommes en litige ne s'élevaient plus qu'à 12 440 euros pour l'impôt sur le revenu et 7 780 euros

B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été