AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
sur les organismes tels l'APAJH 86 n'est pas de nature à caractériser un contrôle de gestion de nature à faire regarder cette association comme un pouvoir adjudicateur.
Source officiellePage 17 sur 2992
creun
60793aab9ba5988459c3c242
20 mai 1965
20 mai 1965
l'article 2, paragraphe 2 de l'ordonnance du 22 février 1945, ensemble l'article 1er de la loi du 23 juillet 1957 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le Comité d'entreprise assure ou contrôle
Source officielle